Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
Loi encadrant l’échange électronique de données juridiques au Maroc.
Points clés
- Valeur probante des documents électroniques
- Usage obligatoire de la signature électronique
- Exigences de sécurité et traçabilité
Résumé
La loi n° 53‑05 du 2013 organise la transmission, la réception et la conservation des données juridiques sous forme électronique entre les administrations, les tribunaux et les parties. Elle reconnaît la valeur probante des documents électroniques et impose l’usage de la signature électronique sécurisée. Le texte fixe les exigences de sécurité, d’authentification et de traçabilité pour garantir la fiabilité des échanges.
النص بالعربية
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques (بالفرنسية)
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