Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce la cour d'appel qui confirme un jugement de première instance…
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 53.95 relative à la création et à l'organisation des tribunaux de commerce au Maroc.
Points clés
- Exécution de la loi sur les tribunaux de commerce.
- Création de juridictions spécialisées.
- Amélioration de la justice commerciale.
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