ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 53.95 القاضي بإحداث محاكم تجارية
Ce dahir royal met en œuvre la loi 53.95, créant des tribunaux de commerce spécialisés pour traiter les litiges commerciaux et des affaires.
Points clés
- Création des tribunaux de commerce.
- Spécialisation du traitement des litiges commerciaux.
- Amélioration du climat des affaires et des investissements.
Résumé
Le présent dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi 53.95, qui a institué des tribunaux de commerce au Maroc. Cette réforme majeure visait à spécialiser le traitement des litiges commerciaux et des affaires, en offrant une juridiction dédiée aux opérateurs économiques. L'objectif est d'assurer une justice plus rapide, efficace et adaptée aux spécificités du monde des affaires, contribuant ainsi à l'amélioration du climat des investissements et au développement économique du pays.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement