Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 54-19 établissant la Charte des services publics, visant à encadrer et améliorer la qualité des prestations offertes par l'administration marocaine.
Points clés
- Établit la Charte des services publics.
- Définit les principes de qualité et d'accès aux services.
- S'applique à l'administration et aux établissements publics.
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Loi (2)
ظهير شريف رقم 1.21.58 صادر في 3 ذي الحجة 1442 (14 يوليو 2021) بتنفيذ القانون رقم 54.19 بمثابة ميثاق المرافق العمومية · 5 janvier 2024ظهير شريف رقم 1.21.58 صادر في 3 ذي الحجة 1442 (14 يوليو 2021) بتنفيذ القانون رقم 54.19 بمثابة ميثاق المرافق العمومية · 5 janvier 2024
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