Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
Que dit ce texte ?
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 54.19 instituant la Charte des services publics, visant à améliorer la qualité et l'accès aux prestations publiques.
Points clés
- Promulgation de la Charte des services publics.
- Amélioration de la gouvernance publique.
- Garantie des droits des usagers.
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