ظهير شريف رقم 1.21.58 صادر في 3 ذي الحجة 1442 (14 يوليو 2021) بتنفيذ القانون رقم 54.19 بمثابة ميثاق المرافق العمومية
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 54.19 établissant le Mouvement des Services Publics, visant à améliorer la qualité des prestations et la relation avec l'usager.
Points clés
- Promulgue la Charte des Services Publics (Loi 54.19).
- Vise à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics.
- Établit les droits des usagers et les obligations des administrations.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 54.19, instituant le Mouvement des Services Publics (Mithaq Al-Marafiq Al-Umumiyya). Ce texte fondamental vise à moderniser l'administration publique et à garantir une meilleure qualité des services offerts aux citoyens. Il établit les principes directeurs de la gestion publique, les droits et devoirs des usagers, ainsi que les obligations des administrations en matière de transparence, d'équité, d'accessibilité et de performance. L'objectif est de renforcer la confiance entre l'administration et le citoyen et d'ancrer une culture de service public axée sur l'efficacité et la satisfaction des usagers.
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