ظهير شريف رقم 1.21.58 صادر في 3 ذي الحجة 1442 (14 يوليو 2021) بتنفيذ القانون رقم 54.19 بمثابة ميثاق المرافق العمومية
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 54.19 instituant la Charte des services publics, visant à améliorer la qualité et l'accès aux prestations publiques.
Points clés
- Promulgation de la Charte des services publics.
- Amélioration de la gouvernance publique.
- Garantie des droits des usagers.
Résumé
Le Dahir Chérifien n° 1.21.58 met en œuvre la loi n° 54.19, établissant la Charte des services publics au Maroc. Ce texte fondamental vise à encadrer le fonctionnement des administrations et des établissements publics, garantissant les principes de bonne gouvernance, de transparence, d'égalité et de continuité des services. Il définit les droits et devoirs des usagers et des prestataires, et s'applique à l'ensemble des services publics, qu'ils soient gérés directement par l'État ou par des entités délégataires. Son objectif est de moderniser l'administration et d'assurer une meilleure satisfaction des citoyens.
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