Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 71.99 relative au statut de l'artiste, définissant ses droits et obligations.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi sur l'artiste.
- Définition du statut professionnel de l'artiste.
- Protection des droits sociaux et économiques des artistes.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 71-99
Loi (1)
Dahir (2)
Dahir n° 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste. · 19 juin 2003Dahir n° 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste. · 19 juin 2003
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.