Dahir n° 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste.
Établit le statut juridique des artistes marocains, leurs droits sociaux et professionnels.
Points clés
- Reconnaissance du statut juridique de l’artiste
- Accès à la sécurité sociale, retraite et prestations sociales
- Encadrement des relations de travail entre artistes et employeurs
Résumé
Le Dahir n°1-03-113 promulgue la loi n°71‑99 qui définit le statut de l’artiste, reconnaissant ses droits à la protection sociale, à la retraite, à la sécurité sociale et à la reconnaissance professionnelle. Il précise les obligations des employeurs, les critères d’affiliation aux caisses de sécurité sociale et les mécanismes de soutien à la création artistique.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste. (بالفرنسية)
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