ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 71.99 المتعلق بالفنان
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 71.99 relative au statut de l'artiste, définissant ses droits et obligations.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi sur l'artiste.
- Définition du statut professionnel de l'artiste.
- Protection des droits sociaux et économiques des artistes.
Résumé
Ce Dahir chérifien de 2024 vise à rendre exécutoire la loi n° 71.99, qui établit un cadre juridique spécifique pour les artistes au Maroc. Il définit le statut professionnel de l'artiste, ses droits sociaux, économiques et moraux, ainsi que ses obligations. Cette loi est essentielle pour la reconnaissance et la protection des professionnels du secteur artistique, couvrant des aspects tels que la sécurité sociale, les contrats de travail et la propriété intellectuelle. Elle contribue à structurer le milieu artistique et à améliorer les conditions de vie et de travail des artistes.
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