Loi n° 79-99
Que dit ce texte ?
Ce texte modifie et complète la loi 24-96 sur les télécommunications, renforçant la régulation et la libéralisation du secteur.
Points clés
- Modification et complément de la loi 24-96.
- Renforcement de la libéralisation du secteur.
- Précision des missions de l'ANRT.
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