Droit Civil au Maroc
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Résiliation pour impayé. La taxe d'édilité n'est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justiceVentes successives : l'action du premier acquéreur doit être dirigée contre le vendeur et non contre le second… · 7 mars 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : La nullité du rapport pour défaut de convocation d'une partie n'est pas subordonnée à la preuve… · 7 mars 2013Décision de justiceAccident corporel : Modalités de calcul de l'indemnisation de la douleur physique (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justiceAccident de la circulation : Exigence de carte verte ou d'attestation d'assurance frontière pour la couverture au… · 7 mars 2013Décision de justiceCause de l'obligation : La mention du prix dans l'acte fait obstacle à l'action en nullité fondée sur son absence de… · 7 mars 2013Décision de justiceQualification d'un bail de garage : cassation pour défaut d'examen des preuves du caractère commercial de l'activité… · 6 mars 2013Décision de justiceAssurance de responsabilité civile : la vente du véhicule assuré ne libère pas l'assureur de son obligation de… · 6 mars 2013Décision de justiceVente d'une portion divise d'un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006) · 6 mars 2013Décision de justiceAssurance transport : Prévalence de la licence de transport sur le contrat d'assurance pour l'appréciation de la… · 6 mars 2013Décision de justiceVentes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à… · 6 mars 2013Décision de justiceLicence de transport et gérance libre : L'action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ.… · 6 mars 2013Décision de justiceVente d'immeuble : l'obligation de garantie du vendeur emporte la mainlevée de l'hypothèque faisant obstacle à… · 6 mars 2013Décision de justiceRétractation d'un arrêt d'irrecevabilité : La preuve d'une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité… · 6 mars 2013