Droit Commercial & Affaires au Maroc
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Décision de justiceDésignation d'un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d'administration… · 9 mars 2013Décision de justiceQualification d'un bail de garage : cassation pour défaut d'examen des preuves du caractère commercial de l'activité… · 6 mars 2013Décision de justiceDonation d'un bien immatriculé : la possession constatée par témoins suffit à la validité de l'acte, peu important son… · 5 mars 2013Décision de justiceSuccession immobilière : L'héritier a qualité pour agir en défense des droits du de cujus avant l'inscription de… · 5 mars 2013Décision de justiceBail commercial : L'engagement préalable des voies d'exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d'un… · 4 mars 2013Décision de justiceAction contre un vendeur décédé : le maintien de son inscription sur le titre foncier ne permet pas de diriger… · 2 mars 2013Décision de justiceTitre foncier : La création d'un titre distinct par division d'un titre mère détenu en 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de propriété ne s'opère que par l'inscription sur le titre foncier, la possession… · 25 février 2013Décision de justiceCCass,16/03/2005,810 · 22 février 2013Décision de justiceVente d'immeuble immatriculé – La décision d'attribution et le paiement du prix établissent la propriété du vendeur… · 22 février 2013Décision de justiceAvocat : La prohibition d'acquérir des droits litigieux emporte la nullité de la vente, que son inscription au titre… · 19 février 2013Décision de justiceRemembrement foncier : la décision de la commission de remembrement ne constitue un titre de propriété qu'après sa… · 16 février 2013Décision de justiceImmatriculation foncière – Le pouvoir du conservateur de rectifier les erreurs d'un titre foncier ne s'étend pas à… · 16 février 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : L'inscription d'une prénotation sur le titre foncier exclut la bonne foi de l'acquéreur… · 12 février 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : L'action en inscription d'un droit réel sur un titre foncier est imprescriptible (Cass.… · 28 janvier 2013Décision de justiceLotissements immobiliers : la loi n° 25-90 ne peut fonder la nullité d'une vente de parcelle conclue avant son entrée… · 28 janvier 2013Décision de justiceSuccession : la transmission de la propriété aux héritiers est effective dès le décès, indépendamment de l'inscription… · 28 janvier 2013Décision de justiceDonation d'un immeuble immatriculé : l'inscription sur le titre foncier vaut possession et dispense de la détention… · 28 janvier 2013Décision de justiceTitre foncier – Effet des inscriptions – L'annulation du droit de propriété du vendeur est inopposable au tiers… · 28 janvier 2013Décision de justiceImmeuble immatriculé : le testament, droit successoral, est opposable aux tiers dès le décès, indépendamment de son… · 28 janvier 2013Décision de justiceIndivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013Décision de 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janvier 2013Décision de justiceAction en éviction : l'irrecevabilité d'une première demande ne fait pas obstacle à une nouvelle instance fondée sur… · 15 janvier 2013Décision de justiceCompétence des juridictions commerciales : l'obligation de statuer par jugement distinct ne s'applique pas à… · 15 janvier 2013Décision de justiceCréancier chirographaire : bénéfice de l'action en relèvement de forclusion en cas d'absence de faute (Cass. com. 2002) · 15 janvier 2013