Lotissements immobiliers : la loi n° 25-90 ne peut fonder la nullité d'une vente de parcelle conclue avant son entrée en vigueur, faute d'effet rétroactif (Cass. civ. 2008)
Texte
La loi n° 25-90 relative aux lotissements immobiliers, groupes d'habitations et morcellements étant dépourvue de caractère rétroactif, ses dispositions ne peuvent régir la validité des actes juridiques conclus avant son entrée en vigueur. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de la nullité d'un contrat de vente d'une parcelle pour violation de ladite loi, dès lors qu'elle constate que ce contrat a été conclu à une date antérieure à sa promulgation.
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