القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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أحدث النصوص — الصفحة 102
قرار قضائيFaux incident : Rejet de la demande visant des bordereaux de versement lorsque le transfert des fonds depuis le compte… · 1 mars 2026قرار قضائيPrescription commerciale : la loi applicable est celle en vigueur au jour de l'introduction de l'action, non celle en… · 1 mars 2026قرار قضائيExécution d'une ordonnance de référé : le juge peut prononcer une astreinte pour vaincre la résistance du débiteur à… · 1 mars 2026قرار قضائيDemande en rétractation – La condition de rétention d'une pièce décisive par l'adversaire n'est pas remplie lorsque le… · 1 mars 2026قرار قضائيRedressement judiciaire – Conversion en liquidation – L’impossibilité de présenter un plan de continuation sérieux et… · 1 mars 2026قرار قضائيVente commerciale : La preuve de la livraison des marchandises incombe au vendeur, l'achat des matières premières… · 1 mars 2026قرار قضائيLe débiteur principal est sans qualité pour contester la qualification d'une garantie bancaire, une telle discussion… · 1 mars 2026قرار قضائيAssurance incendie : Appréciation souveraine des juges du fond quant à la date de paiement de la prime (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026قرار قضائيVente forcée d'un fonds de commerce : les allégations de manœuvres dolosives du créancier sont inopérantes pour faire… · 1 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit devant la Cour de cassation (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : Force probante de la facture corroborée par un bon de livraison signé et non contesté (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيMandat apparent : La société est engagée par les actes de son préposé lorsque son dirigeant l'a présenté comme ayant… · 1 mars 2026قرار قضائيLe relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque sauf contestation précise et prouvée du client (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيSolidarité commerciale : la présomption de solidarité entre un opérateur et son distributeur n'est écartée que par une… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Indemnité d'éviction pour démolition – L'indemnité légale exclut le recours à une expertise pour… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : L'adoption motivée des conclusions de l'expert par les juges du fond emporte rejet des… · 1 mars 2026قرار قضائيLe cumul des fonctions de commissaire aux comptes d'une société mère et de commissaire aux apports d'une filiale n'est… · 1 mars 2026قرار قضائيFaux incident : le défaut de production de l'original du document argué de faux impose son exclusion des débats (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيViole les droits de la défense la cour d'appel qui statue au fond sans attendre le dépôt du rapport de l'expertise… · 1 mars 2026قرار قضائيLa motivation erronée sur la chronologie d'une offre de paiement de loyer vicie la décision validant un congé pour… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve de la dette bancaire : portée des relevés de compte et conséquences du non-paiement des frais d'une expertise… · 1 mars 2026قرار قضائيExtension de la liquidation judiciaire au dirigeant : encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui ne… · 1 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions – La contradiction des motifs, qui équivaut à leur absence, justifie la cassation de l'arrêt… · 1 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant du loyer, omet de répondre aux… · 1 mars 2026قرار قضائيVente judiciaire d'un fonds de commerce : inopérance des moyens tirés du comportement prétendument déloyal du… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – L'irrecevabilité de l'appel du preneur ne dispense pas la cour d'appel de répondre à ses moyens de… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve de la notification du congé : la cour d'appel doit vérifier la correspondance entre l'acte et l'avis de… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction pour reconstruction : la réparation de la perte du fonds de commerce est conditionnée à un… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Appréciation souveraine de la valeur et 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2026قرار قضائيCréance bancaire : La contestation sérieuse des relevés de compte par le débiteur justifie la mainlevée d'une… · 1 mars 2026قرار قضائيPrêt bancaire : Les intérêts de retard conventionnels ne sont pas dus après la date de clôture du compte lorsque les… · 1 mars 2026قرار قضائيMaintien de la compétence du tribunal de commerce pour l'expulsion d'un locataire réinstallé après une première… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise de gestion : la demande doit porter sur des opérations de gestion spécifiquement déterminées et non sur une… · 1 mars 2026قرار قضائيClause compromissoire – Irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation comme… · 1 mars 2026قرار قضائيMarque notoirement connue : la mauvaise foi du déposant d'une marque identique ou similaire est présumée (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le congé délivré par la majorité des trois quarts des indivisaires est valable, le preneur étant… · 1 mars 2026