Motivation des décisions – La contradiction des motifs, qui équivaut à leur absence, justifie la cassation de l'arrêt (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour contradiction de motifs, assimilable à un défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement du solde d'une créance, retient que le montant restant dû par le débiteur ne dépasse pas la garantie hypothécaire, alors qu'il constate par ailleurs que ce solde a été calculé par les experts après déduction du montant qui serait produit par la réalisation de cette même garantie.
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