Bail commercial – L'irrecevabilité de l'appel du preneur ne dispense pas la cour d'appel de répondre à ses moyens de défense sur l'appel du bailleur (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation partielle l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un bailleur en paiement de loyers, s'abstient de répondre aux moyens de défense du preneur relatifs à la prescription de la créance et au montant du loyer, au motif que l'appel formé par ce dernier a été déclaré irrecevable. En effet, la cour d'appel demeure tenue, en vertu de l'effet dévolutif, de statuer sur l'ensemble des défenses opposées par l'intimé à l'appel principal.
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