القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيSaisie immobilière : L'inexactitude du montant de la créance mentionné dans l'injonction immobilière entraîne sa… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise s'il s'estime suffisamment… · 1 mars 2026قرار قضائيSARL : L'associé doit prouver la libération de ses parts pour prétendre aux bénéfices, dont la distribution relève des… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Qualité pour donner congé – Le congé délivré au preneur par une personne dont il ignore la qualité… · 1 mars 2026قرار قضائيLe défaut de notification de l'action en résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits sur le fonds de… · 1 mars 2026قرار قضائيUn moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur des arguments non soumis aux juges du fond (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Indivision – Le bailleur co-indivisaire, partie au contrat, peut délivrer seul un congé au preneur… · 1 mars 2026قرار قضائيL'inscription en compte courant d'une créance garantie emporte extinction de la sûreté, sauf convention expresse de… · 1 mars 2026قرار قضائيExtension de la liquidation judiciaire : la vente d'un actif essentiel suivie de sa location à un prix exorbitant… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Le rapport de l'expert relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial et indivision – Est nul le congé délivré au preneur par des coïndivisaires ne détenant pas la majorité… · 1 mars 2026قرار قضائيMandat de recherche immobilière : la commission est due dès lors que la vente, même conclue directement, résulte des… · 1 mars 2026قرار قضائيRequête d'appel : l'omission de l'objet de la demande et des moyens invoqués entraîne l'irrecevabilité de l'appel… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire – Le juge peut refuser une expertise demandée pour pallier la carence probatoire d'une partie… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'action en validation du congé est prématurée avant l'expiration du délai de préavis de six mois… · 1 mars 2026قرار قضائيQualité de commerçant : l'accomplissement habituel d'opérations de vente et d'encaissement pour autrui suffit à… · 1 mars 2026قرار قضائيPaiement de la prime d'assurance : le versement au courtier agissant comme mandataire de l'assureur est libératoire… · 1 mars 2026قرار قضائيLa force probante du relevé de compte bancaire justifie le rejet d'une demande d'expertise en l'absence de… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Des factures non signées peuvent fonder une condamnation en paiement si le débiteur… · 1 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : Le défaut de réponse à un rapport d'expertise produit en appel constitue un défaut de… · 1 mars 2026قرار قضائيModification des lieux loués : La déclaration ambiguë du preneur ne constitue pas un aveu judiciaire et n'exonère pas… · 1 mars 2026قرار قضائيPropriété industrielle – Est cassé pour défaut de base légale 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