القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 108
قرار قضائيPromesse de vente immobilière : à défaut de délai de paiement, le solde du prix est exigible lors de la conclusion de… · 1 mars 2026قرار قضائيEst irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026قرار قضائيProcédure collective – L'extinction de la créance pour défaut de déclaration emporte extinction du cautionnement réel… · 1 mars 2026قرار قضائيEntreprises en difficulté : la conversion du redressement en liquidation judiciaire n'entraîne pas la reprise du cours… · 1 mars 2026قرار قضائيGérance libre : La fermeture du fonds de commerce sur décision administrative prouve le manquement du gérant à ses… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Portée des écritures comptables face aux conclusions concordantes de plusieurs… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : L'adoption des conclusions de l'expert par les juges du fond vaut rejet implicite des moyens… · 1 mars 2026قرار قضائيProcédure d'appel : La notification des conclusions à l'avocat de l'appelant suffit à rendre l'arrêt contradictoire… · 1 mars 2026قرار قضائيFaux incident : Le juge n'est pas tenu d'instruire la demande lorsque le droit de la partie adverse a été… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail ne peut se prévaloir d’une clause de l’ancien… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la charge de prouver la date d'échéance du loyer incombe au bailleur qui délivre un congé pour… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial en indivision : La notification d'un congé par les co-indivisaires détenant la majorité des… · 1 mars 2026قرار قضائيLa notification par huissier de justice est réputée régulière lorsqu'elle est effectuée à une personne se déclarant… · 1 mars 2026قرار قضائيProcédure d'appel – L'absence de lecture du rapport du conseiller rapporteur ne constitue pas une cause de nullité de… · 1 mars 2026قرار قضائيLe moyen tranché par un arrêt avant dire droit non frappé de pourvoi est irrecevable (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026قرار قضائيLes juges du fond apprécient souverainement la durée de la privation de jouissance indemnisable du bailleur (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'exercice d'une activité complémentaire par le preneur ne justifie pas la résiliation du bail en… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisie immobilière : La connaissance par le débiteur de la date de la vente, déduite de la consultation du dossier… · 1 mars 2026قرار قضائيLa contestation sérieuse par le débiteur des relevés de compte sur lesquels est fondée une saisie-arrêt prive la… · 1 mars 2026قرار قضائيUne créance objet d'une contestation sérieuse n'est pas une créance certaine justifiant le maintien d'une saisie-arrêt… · 1 mars 2026قرار قضائيLe juge des référés peut ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt s'il estime, au vu de la contestation du débiteur,… · 1 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité d'un moyen de cassation se limitant à une discussion des faits et n'indiquant pas les dispositions… · 1 mars 2026قرار قضائيCompétence territoriale : la clause attributive de juridiction à une juridiction étrangère est valable en matière… · 1 mars 2026قرار قضائيRedressement judiciaire : le cours des intérêts est suspendu entre le jugement d'ouverture et l'adoption du plan de… · 1 mars 2026قرار قضائيNotification d'un jugement par affichage – Le certificat du greffier attestant de la formalité constitue un acte… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La qualité de bailleur du nouveau propriétaire est établie par l'aveu judiciaire du preneur et la… · 1 mars 2026قرار قضائيLe contrat de bail commercial, non résilié, constitue la preuve suffisante du droit du preneur à obtenir l'éviction de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le délai de forclusion de deux ans pour agir court à compter de l'échec de la conciliation, même en… · 1 mars 2026قرار قضائيÉvaluation de l'indemnité d'éviction : l'appréciation des éléments du fonds de commerce relève du pouvoir souverain… · 1 mars 2026قرار قضائيRecouvrement de créances bancaires : Une banque peut regrouper plusieurs créances distinctes dans une action en… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des rapports d'expertise (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيCongé délivré par l'adjudicataire – La jonction du procès-verbal d'adjudication au congé vaut notification du… · 1 mars 2026قرار قضائيContrainte par corps : La demande en fixation de sa durée pour l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer ne… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante du rapport d'expertise et fixe le… · 1 mars 2026قرار قضائيAction en justice d'une personne morale – L'omission du nom du représentant légal dans la requête constitue un simple… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : le juge du fond apprécie souverainement les conclusions du rapport d'expertise pour en fixer le… · 1 mars 2026قرار قضائيCautionnement – Procédure collective du débiteur principal – Charge de la preuve de l'extinction de la… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve du paiement par virement bancaire : Le débiteur doit établir que le créancier a été le bénéficiaire effectif… · 1 mars 2026قرار قضائيGestion déléguée de service public : l'opérateur est directement responsable des dommages de pollution causés aux… · 1 mars 2026قرار قضائيL'ordre de démolition de l'autorité administrative exonère le bailleur de toute indemnité au profit du preneur… · 1 mars 2026قرار قضائيTransport de marchandises : une expertise amiable et contradictoire réalisée dans le délai légal vaut réserve à… · 1 mars 2026قرار قضائيPrêts de soutien aux entrepreneurs – L'action directe en paiement est irrecevable en cas de non-respect de la… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le congé non signé par son auteur est nul, la signature ne pouvant être suppléée par le cachet de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Aveu judiciaire – L'aveu du preneur quant à l'identité du local loué fait échec à sa contestation du… · 1 mars 2026قرار قضائيCompétence territoriale – Le débiteur ne peut se prévaloir de la clause attributive de juridiction lorsque le… · 1 mars 2026قرار قضائيSociétés – Nullité de l'assemblée générale convoquée par des dirigeants dont la nomination a été annulée (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيLe dépassement des pouvoirs du dirigeant est inopposable au tiers contractant de bonne foi (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026قرار قضائيVente et garantie des vices cachés : Le délai légal pour agir peut être conventionnellement étendu par une clause de… · 1 mars 2026قرار قضائيLa validité du contrat de gérance libre n'est pas subordonnée à la qualité de propriétaire du fonds de commerce du… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement son montant sans être lié par les conclusions du… · 1 mars 2026