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القانون الجنائي والقضاء في المغرب

النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.

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أحدث النصوص — الصفحة 114

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قضائيNantissement de fonds de commerce : La créance constatée par un jugement antérieur suffit à justifier la réalisation… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Droit de surélévation – Le congé donné au preneur entraîne la suspension du bail et une éviction… · 1 mars 2026قرار قضائيAppel – Demande nouvelle – Ne constitue pas une demande nouvelle la demande d'indemnisation pour perte d'un fonds de… · 1 mars 2026قرار قضائيFourniture d'électricité – Fraude au compteur – Force probante du procès-verbal dressé par un agent de la compagnie et… · 1 mars 2026قرار قضائيLe refus par le directeur d'une société de recevoir la notification d'une décision fait courir le délai du pourvoi en… · 1 mars 2026قرار قضائيGérance libre : le gérant est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution effective des lieux (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيÉlectricité – Fraude – Preuve : Le juge du fond peut écarter un procès-verbal de fraude sur la base d'une expertise… · 1 mars 2026قرار قضائيDéfaut 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