القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيPreuve de la créance commerciale – L’arrêt qui se fonde sur un rapport d'expertise s'appuyant sur les documents… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Appréciation souveraine de la méthode d'estimation de l'expert en l'absence de documents… · 1 mars 2026قرار قضائيQualité à agir : une société ne peut se prévaloir d'un bail conclu par son gérant à titre personnel (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026قرار قضائيOffice du juge de renvoi : La cour d'appel est tenue par les points de droit tranchés par l'arrêt de cassation (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيOffre réelle de paiement : La production d'un chèque en cours d'instance ne peut suppléer à la procédure formelle de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Preuve – Relation locative établie par un jugement antérieur – Transmission du bail aux héritiers… · 1 mars 2026قرار قضائيCréance publique – Irrecevabilité de l'exception de prescription soulevée pour la première fois devant le juge… · 1 mars 2026قرار قضائيEst irrecevable devant la Cour de cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026قرار قضائيPrime d'assurance – Suspension de garantie – La preuve du paiement antérieur au sinistre relève de l'appréciation… · 1 mars 2026قرار قضائيGérance libre – Le contrat de location d'un fonds de commerce est soumis au droit commun de la résiliation pour défaut… · 1 mars 2026قرار قضائيDol dans une cession d'actions : la non-divulgation d'un rapport de diagnostic général est insuffisante à caractériser… · 1 mars 2026قرار قضائيEntreprises en difficulté – La conversion du redressement en liquidation judiciaire est justifiée en l'absence de… · 1 mars 2026قرار قضائيVente d'actions : le dol ne peut justifier une demande en réduction du prix, l'action en annulation étant la seule… · 1 mars 2026قرار قضائيForce probante du rapport d'expertise : La partie qui conteste les conclusions de l'expert doit apporter la preuve de… · 1 mars 2026قرار قضائيSociété de fait – La preuve de son existence peut être rapportée par tous moyens (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026قرار قضائيLe juge des référés peut assortir d'une astreinte l'injonction faite à une société de communiquer des documents à un… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve du bail commercial : la charge de la preuve incombe à l'occupant qui ne peut se prévaloir d'une photocopie de… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante du rapport d'expertise et des… · 1 mars 2026قرار قضائيEst irrecevable l'action en recouvrement d'un prêt conjoint avec l'État lorsque la procédure administrative de… · 1 mars 2026قرار قضائيGérance libre – L'autorisation d'exercer une activité complémentaire ne vaut pas novation du contrat en bail… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le non-paiement des loyers dans le délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : La facture acceptée et signée fait foi de l'obligation en 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