QanounAlert
الرئيسية › المجالات › القانون الجنائي والقضاء

القانون الجنائي والقضاء في المغرب

النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.

🇫🇷 Voir cette page en français

أحدث النصوص — الصفحة 116

قرار قضائيAppel en cause d'un tiers : l'introduction d'une demande non connexe au litige principal est irrecevable (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيFormation du contrat commercial : Le paiement sans réserve d'un acompte vaut acceptation de l'offre (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026قرار قضائيL'association gestionnaire d'une mosquée a qualité pour recouvrer les loyers d'un local commercial dès lors que ce… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Motivation de l'arrêt – L'existence d'une décision contraire rendue par la même cour d'appel est… · 1 mars 2026قرار قضائيFaux incident : le défaut de production d'un mandat spécial par l'avocat prive le moyen de son caractère sérieux… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : Des bons de livraison signés et tamponnés par l'acheteur suffisent à établir la créance du… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Le courriel dont l'auteur est identifiable et qui contient une reconnaissance de dette… · 1 mars 2026قرار قضائيVente d'un fonds de commerce – Nullité pour défaut d'objet – L'action en restitution du prix échappe aux… · 1 mars 2026قرار قضائيLe changement de destination des lieux et le paiement partiel des loyers justifient la résiliation du bail commercial… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge peut déduire de l'indemnité finale le montant de la compensation provisionnelle déjà… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le paiement partiel des loyers visés dans une mise en demeure justifie la résiliation, même si… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'erreur sur le prénom du preneur dans le congé pour démolir ne l'invalide pas en l'absence de grief… · 1 mars 2026قرار قضائيEffets de la cassation : le retour des parties à l'état antérieur justifie la compétence du juge des référés pour… · 1 mars 2026قرار قضائيL'inexécution par l'associé gérant de son obligation de rendre compte justifie la résolution du contrat de société et… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le preneur n'est pas en demeure de payer en cas de contestation sérieuse du montant du loyer (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire – Caractère contradictoire établi par les mentions non contestées du rapport (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026قرار قضائيLettre de change : le débiteur ne peut opposer au porteur les exceptions tirées de ses relations personnelles avec le… · 1 mars 2026قرار قضائيL'importation de produits authentiques sans l'autorisation du titulaire de la marque ne constitue pas un acte de… · 1 mars 2026قرار قضائيLe juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise dès lors qu'il dispose d'éléments de preuve suffisants… · 1 mars 2026قرار قضائيVente – Vices de la chose vendue – Le refus par le juge d'ordonner une expertise relève de son pouvoir… · 1 mars 2026قرار قضائيVente commerciale : Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d'une expertise sur un vice allégué (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيRecouvrement de créance bancaire : la force probante d'un rapport d'expertise ne peut être écartée par de simples… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Le défaut de convocation de l'avocat d'une partie aux opérations entraîne la nullité du rapport… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la notification du congé par un commissaire de justice est une voie de signification légale et… · 1 mars 2026قرار قضائيLiquidation judiciaire : le refus d'accorder un paiement provisionnel au créancier hypothécaire doit être motivé par… · 1 mars 2026قرار قضائيEncourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui omet de répondre à un moyen déterminant soulevé par une… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : l'expert doit s'assurer de la convocation effective des parties avant le début de sa mission… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – L'indemnité d'éviction due pour un congé pour démolir et reconstruire ne peut être que… · 1 mars 2026قرار قضائيTierce opposition : la société est un tiers à l'instance dirigée contre son gérant à titre personnel (Cass. com. 2014) · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le défaut de bien-fondé du motif invoqué dans le congé n'entraîne pas sa nullité mais ouvre droit au… · 1 mars 2026قرار قضائيEncourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt se fondant sur un jugement antérieur anéanti par une décision… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve du bail commercial – Le contrat de bail est un acte juridique soumis aux règles de preuve du Dahir des… · 1 mars 2026قرار قضائيNotification par huissier de justice : le procès-verbal de remise a valeur d'acte authentique et se substitue au… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le procès-verbal du commissaire judiciaire attestant la remise de l'injonction de payer vaut… · 1 mars 2026قانونالقانون المتعلق بنموذج سجل تتبع قرارات ومقررات قاضي تطبيق العقوبات بخصوص العقوبات البديلة · 13 février 2026قانونقانون نموذج سجل تتبع قرارات ومقررات قاضي تطبيق العقوبات بخصوص العقوبات البديلة · 13 février 2026قانونظهير شريف رقم 1.25.68 صادر في 10 رجب 1447 (31 ديسمبر 2025) بتنفيذ القانون رقم 52.23 المتعلق بتنظيم مهنة التراجمة… · 5 février 2026قرار قضائيExclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l'admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024) · 30 janvier 2026قرار قضائيValidité probatoire du courrier électronique en matière commerciale malgré l'absence de signature sécurisée (CA. com.… · 16 janvier 2026قرار قضائيValidité de la résiliation amiable et anticipée d'un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance… · 16 janvier 2026قرار قضائيAbsence d'effet novatoire automatique de l'inscription en compte sur les sûretés du prêt (Cass. com. sept. 2025) · 12 janvier 2026قرار قضائيValidité de l'acte authentique notarié irrégulier à titre d'acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025) · 12 janvier 2026قرار قضائيAppréciation des diligences de l'avocat et révision de la décision du bâtonnier nonobstant l'existence d'une… · 9 janvier 2026قرار قضائيResponsabilité pénale de l'expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit… · 23 décembre 2025قانونظهير شريف رقم 1.25.64 صادر في 22 من جمادى الأولى 1447 (14 نوفمبر 2025) بتنفيذ القانون رقم 03.25 المتعلق بهيئات التوظيف… · 16 décembre 2025قرار قضائيIncitation à la déclaration mensongère et pouvoir souverain d'appréciation de la force probante de la rétractation des… · 8 décembre 2025قانونDélibération n° D-941-2025 (بالفرنسية) · 28 novembre 2025قانونDélibération N° D-943-2025 (بالفرنسية) · 28 novembre 2025قانونDélibération N° D-940-2025 (بالفرنسية) · 28 novembre 2025قانونقرار رئيس الحكومة رقم 3.51.25 الصادر في 8 جمادى الأولى 1447 (31 أكتوبر 2025) بتحديد قائمة فروع الأنشطة حسب كل جهة… · 10 novembre 2025

مجالات أخرى