القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيPouvoir du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires d'avocats : prééminence de l'article 51 de la loi 28-08 sur… · 12 janvier 2016قرار قضائيAnnulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être… · 12 janvier 2016قرار قضائيDénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l'inscription d'une vente (Cour Suprême 2009) · 5 décembre 2015قرار قضائيPreuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n'établit pas l'altération des… · 4 décembre 2015قرار قضائيAction en garantie d'éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009) · 4 décembre 2015قرار قضائيImmatriculation foncière : charge de la preuve de l'opposition et recevabilité des arguments du requérant (Cour… · 3 décembre 2015قرار قضائيSuspension de l'exécution d'une décision administrative : Conditions d'urgence et de dommages irréparables (Cour… · 3 décembre 2015قرار قضائيMotivation de la suspension de l'exécution de la peine : exigence d'une motivation spécifique et distincte des… · 3 décembre 2015قرار قضائيCCas,01/10/1997,1328 · 3 décembre 2015قرار قضائيPerte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l'indemnisation d'un avocat (Cour Suprême… · 3 décembre 2015قرار قضائيDélit d'atteinte à la possession : L'occupation d'un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession… · 3 novembre 2015قرار قضائيForce probante du procès-verbal de police : appréciation souveraine du juge du fond (Cass. pén. 2002) · 3 novembre 2015قرار قضائيInfraction douanière : Son caractère purement matériel exclut la recherche de l'élément intentionnel (Cass. pén. 2002) · 3 novembre 2015قرار قضائيAction civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002) · 3 novembre 2015قرار قضائيProcédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén.… · 30 octobre 2015مرسومDécret n° 2-13-881 du 28 rabii i 1436 (20 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n°… (بالفرنسية) · 5 mars 2015قرار قضائيAccidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999) · 3 juillet 2014قرار قضائيTPI,Casablanca,03/10/1986,16344 · 30 juin 2014قرار قضائيCAC,casablanca,16/11/2001,2345-2346 · 25 juin 2014قرار قضائيCCass,12/06/2002,727/11 · 22 juin 2014قرار قضائيCCass,Casablanca,18/04/1984,599 · 12 juin 2014قرار قضائيDéfaut de motivation : censure de la décision d'exequatur qui omet de répondre au moyen tiré de la radiation de la… · 10 juin 2014قرار قضائيCCass,25/05/2005,1548 · 9 juin 2014قرار قضائيProcédure d’arbitrage et délai de trois mois : exclusion de l’ordre public en présence d’un accord exprès sur la date… · 9 juin 2014قرار قضائيPreuve de l'abus de confiance : L'aveu d'une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et… · 5 juin 2014قرار قضائيCCass,21/05/2003,1128/1 · 5 juin 2014قرار قضائيCCass,07/05/2003,1073 · 5 juin 2014قرار قضائيAbsence de caractérisation des éléments matériels et intentionnels de l’incitation à la débauche – Violation de… · 5 juin 2014قرار قضائيCCass,13/10/2004,970/4 · 4 juin 2014قرار قضائيResponsabilité de l'État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès… · 26 juillet 2013قرار قضائيDispense de mémoire en cassation : Interprétation stricte de l'exception réservée à la matière criminelle (Cass. crim.… · 21 mai 2013قرار قضائيPaiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass.… · 21 mai 2013قرار قضائيCCass,29/05/2002,1272/6 · 21 mai 2013قرار قضائيCCass,29/05/2002,1268/6 · 21 mai 2013قرار قضائيCCass,13/02/2002,138/11 · 21 mai 2013قرار قضائيRecevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d'incompétence… · 20 mai 2013قرار قضائيFausse déclaration : la seule fausseté 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