القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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أحدث النصوص — الصفحة 156
قرار قضائيPreuve : L'omission de statuer sur la demande de production de l'original d'un document contesté constitue un défaut… · 20 mai 2013قرار قضائيQualification douanière des stupéfiants : La tentative d'exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière… · 20 mai 2013قرار قضائيInfirmité permanente : l'omission de statuer sur une demande d'expertise médicale vicie la qualification de… · 20 mai 2013قرار قضائيUsurpation de possession : le simple rétrécissement d'une voie de passage ne suffit pas à caractériser l'infraction… · 20 mai 2013قرار قضائيRecevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d'incompétence… · 20 mai 2013قرار قضائيChèque sans provision : l'indifférence de la cause de l'obligation sous-jacente (Cass. crim. 2002) · 20 mai 2013قرار قضائيPoursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut… · 20 mai 2013قرار قضائيExpertise pénale et intime conviction : le juge ne peut écarter les conclusions d'un expert sans ordonner une nouvelle… · 20 mai 2013قرار قضائيRéparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l'ascendant, condition de l'indemnisation (Cass.… · 20 mai 2013قرار قضائيFausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel… · 20 mai 2013قرار قضائيChèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d'émission sans provision (Cass. crim. 2002) · 20 mai 2013قرار قضائيTentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002) · 17 mai 2013قرار قضائيPossession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l'acquéreur (Cass. crim. 2003) · 17 mai 2013قرار قضائيProtection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé… · 17 mai 2013قرار قضائيAcceptation d'un chèque à titre de garantie : La reconnaissance d'un délai convenu pour le remboursement vaut preuve… · 17 mai 2013قرار قضائيCondamnation pour enlèvement : le défaut de mention de la durée de la séquestration emporte cassation pour manque de… · 17 mai 2013قرار قضائيProcédure d'opposition : Exigence d'une nouvelle citation effective du prévenu pour garantir les droits de la défense… · 17 mai 2013قرار قضائيIrrecevabilité de l'opposition : la comparution antérieure sans contestation fait échec au moyen fondé sur le défaut… · 17 mai 2013قرار قضائيApplication de la loi dans le temps : La loi nouvelle augmentant le montant de la caution pour pourvoi en cassation… · 17 mai 2013قرار قضائيAction en justice d'une commune : L'autorisation d'ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale… · 17 mai 2013قرار قضائيRétractation d'une mesure d'instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être… · 17 mai 2013قرار قضائيTentative d'escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la… · 17 mai 2013قرار قضائيContrefaçon de marque : La mauvaise foi du vendeur déduite du prix de vente et de l'absence de factures (Cass. crim.… · 17 mai 2013قرار قضائيProcès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d'un certain seuil de condamnation emporte… · 17 mai 2013قرار قضائيChèque sans provision : l'argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003) · 17 mai 2013قرار قضائيChèque de garantie : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond face à l'argument de la remise à titre de… · 17 mai 2013قرار قضائيChèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d'une société (Cass.… · 17 mai 2013قرار قضائيCCass,12/11/2003,1355/4 · 16 mai 2013قرار قضائيCCass,24/09/2003,2584/3 · 16 mai 2013قرار قضائيCCass,22/10/2003,2185/1 · 16 mai 2013قرار قضائيCCass,28/07/2004,2132/2132 · 15 mai 2013قرار قضائيCCass,30/06/2004,1238/1 · 15 mai 2013قرار قضائيPreuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l'appréciation de la force… · 15 mai 2013قرار قضائيCCass,30/06/2004,1261/1 · 15 mai 2013قرار قضائيCCass,13/04/2005,427/2 · 14 mai 2013قرار قضائيPrescription du délit d'émission de chèque sans provision : primauté du délai de l'action publique sur le délai de… · 13 mai 2013قرار قضائيInapplicabilité du droit fixe prévu par l'article 50 de la loi n° 86-23 devant la chambre criminelle d'appel (C.S juin… · 13 mai 2013قرار قضائيCCass,22/06/2005,770/2 · 13 mai 2013قرار قضائيResponsabilité pénale du tireur en cas d'opposition irrégulière au paiement d'un chèque (Cass. crim. 2004) · 13 mai 2013قرار قضائيForce probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007) · 11 mai 2013قرار قضائيDistinction entre l'acte de commercialisation et le rabattage de clientèle en matière de stupéfiants (C.S décembre 2006) · 11 mai 2013قرار قضائيRequalification en coups et blessures : l'absence d'intention 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