Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 599 documents indexés.
Textes récents — page 155
Décision de justiceArbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du… · 14 novembre 2018Décision de justiceOffice du juge : le juge ne peut subordonner la réparation d'un trouble de voisinage à un accord des parties sur ses… · 18 juin 2018Décision de justiceDonation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass.… · 18 juin 2018Décision de justiceAction en empiètement sur un bien immatriculé : Seul un ingénieur géomètre topographe est qualifié pour réaliser… · 22 mai 2018Décision de justiceCapacité d'ester en justice : l'irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation… · 13 avril 2018Décision de justicePromesse de vente d'un bien inaliénable : l'engagement d'obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la… · 13 avril 2018Décision de justiceOffice du juge des référés : L'affirmation de l'incompétence du juge pour apprécier le droit d'un occupant interdit de… · 10 avril 2018Décision de justiceOccupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée… · 10 avril 2018Décision de justiceValidité d'une donation immobilière : nécessité impérative de l'évacuation effective du logement par le donateur · 4 avril 2018Décision de justiceRejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation… · 4 avril 2018Décision de justice| Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2018, 608 · 18 octobre 2017Décision de justiceOccupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés… · 25 mai 2017Décision de justiceContrainte par corps : Possibilité de demander la détermination de la durée dans le cadre d'une action indépendante… · 20 juin 2016Décision de justiceAnnulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être… · 12 janvier 2016Décision de justicePouvoir du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires d'avocats : prééminence de l'article 51 de la loi 28-08 sur… · 12 janvier 2016Décision de justiceDénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l'inscription d'une vente (Cour Suprême 2009) · 5 décembre 2015Décision de justiceAction en garantie d'éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009) · 4 décembre 2015Décision de justicePreuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n'établit pas l'altération des… · 4 décembre 2015Décision de justiceCCas,01/10/1997,1328 · 3 décembre 2015Décision de justiceSuspension de l'exécution d'une décision administrative : Conditions d'urgence et de dommages irréparables (Cour… · 3 décembre 2015Décision de justicePerte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l'indemnisation d'un avocat (Cour Suprême… · 3 décembre 2015Décision de justiceImmatriculation foncière : charge de la preuve de l'opposition et recevabilité des arguments du requérant (Cour… · 3 décembre 2015Décision de justiceMotivation de la suspension de l'exécution de la peine : exigence d'une motivation spécifique et distincte des… · 3 décembre 2015Décision de justiceDélit d'atteinte à la possession : L'occupation d'un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession… · 3 novembre 2015Décision de justiceAction civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002) · 3 novembre 2015Décision de justiceForce probante du procès-verbal de police : appréciation souveraine du juge du fond (Cass. pén. 2002) · 3 novembre 2015Décision de justiceInfraction douanière : Son caractère purement matériel exclut la recherche de l'élément intentionnel (Cass. pén. 2002) · 3 novembre 2015Décision de justiceProcédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén.… · 30 octobre 2015DécretDécret n° 2-13-881 du 28 rabii i 1436 (20 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n°… · 5 mars 2015Décision de justiceAccidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999) · 3 juillet 2014Décision de justiceTPI,Casablanca,03/10/1986,16344 · 30 juin 2014Décision de justiceCAC,casablanca,16/11/2001,2345-2346 · 25 juin 2014Décision de justiceCCass,12/06/2002,727/11 · 22 juin 2014Décision de justiceCCass,Casablanca,18/04/1984,599 · 12 juin 2014Décision de justiceDéfaut de motivation : censure de la décision d'exequatur qui omet de répondre au moyen tiré de la radiation de la… · 10 juin 2014Décision de justiceCCass,25/05/2005,1548 · 9 juin 2014Décision de justiceProcédure d’arbitrage et délai de trois mois : exclusion de l’ordre public en présence d’un accord exprès sur la date… · 9 juin 2014Décision de justiceCCass,21/05/2003,1128/1 · 5 juin 2014Décision de justicePreuve de l'abus de confiance : L'aveu d'une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et… · 5 juin 2014Décision de justiceCCass,07/05/2003,1073 · 5 juin 2014Décision de justiceAbsence de caractérisation des éléments matériels et intentionnels de l’incitation à la débauche – Violation de… · 5 juin 2014Décision de justiceCCass,13/10/2004,970/4 · 4 juin 2014Décision de justiceResponsabilité de l'État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès… · 26 juillet 2013Décision de justiceCCass,29/05/2002,1272/6 · 21 mai 2013Décision de justicePaiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass.… · 21 mai 2013Décision de justiceCCass,13/02/2002,138/11 · 21 mai 2013Décision de justiceDispense de mémoire en cassation : Interprétation stricte de l'exception réservée à la matière criminelle (Cass. crim.… · 21 mai 2013Décision de justiceCCass,29/05/2002,1268/6 · 21 mai 2013Décision de justicePreuve pénale : Cassation d’une condamnation pour faux fondée sur des témoignages contredits par une pièce ignorée des… · 20 mai 2013Décision de justiceApplication de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s'applique aux faits commis… · 20 mai 2013