القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 157
قرار قضائيInfraction douanière et infraction de droit commun : L'autonomie de l'action de l'administration des douanes (Cass.… · 9 mai 2013قرار قضائيChèque sans provision émis par une société : l'action publique peut viser le signataire à titre personnel (Cass. crim.… · 9 mai 2013قرار قضائيPourvoi en cassation – Le défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi… · 9 mai 2013قرار قضائيImmunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008) · 9 mai 2013قرار قضائيCondamnation pour escroquerie : la seule affirmation que l’infraction est établie ne constitue pas une motivation… · 9 mai 2013قرار قضائيLa force probante de l'aveu recueilli dans un procès-verbal de police est subordonnée à la signature du déclarant… · 8 mai 2013قرار قضائيOpposition à un jugement par défaut : le dépôt de l'acte par le prévenu ou son avocat vaut renonciation implicite à sa… · 8 mai 2013قرار قضائيRetrait d'une affaire du délibéré : le silence de la cour sur une telle demande vaut rejet implicite et relève de son… · 8 mai 2013قرار قضائيLoi de procédure nouvelle et double degré de juridiction : compétence de la chambre criminelle de première instance… · 8 mai 2013قرار قضائيDroits de la défense – L'assistance d'un avocat est obligatoire en matière correctionnelle lorsque le prévenu encourt… · 8 mai 2013قرار قضائيCertificat médical de complaisance : la preuve de la fausseté des faits attestés relève de l'appréciation souveraine… · 8 mai 2013قرار قضائيCoopération judiciaire internationale : Validité des écoutes téléphoniques réalisées par une autorité étrangère comme… · 8 mai 2013قرار قضائيL’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480… · 8 mai 2013قرار قضائيMotivation des arrêts de la Cour militaire – Les réponses par l'affirmative ou la négative aux questions posées à la… · 8 mai 2013قرار قضائيProcédure par défaut en matière criminelle : son application est exclue devant la chambre criminelle d'appel (Cass.… · 15 avril 2013قرار قضائيPermis de conduire étranger : la validité pour un touriste en vertu de la Convention de Genève sur la circulation… · 15 avril 2013قرار قضائيL'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur… · 15 avril 2013قرار قضائيExtradition – La nationalité marocaine, une fois établie par une décision de justice irrévocable, constitue un… · 15 avril 2013قرار قضائيCour militaire : l'expiration du décret annuel de nomination du président entraîne la cassation du jugement pour… · 15 avril 2013قرار قضائيNon-comparution du prévenu sur son opposition : le juge doit statuer au fond par un jugement réputé contradictoire et… · 15 avril 2013قرار قضائيPeine criminelle et circonstances atténuantes : Le juge qui accorde des circonstances atténuantes doit prononcer la… · 15 avril 2013قرار قضائيPortée de l'opposition : l'opposant non-appelant ne peut obtenir la réformation d'un chef du jugement non contesté par… · 15 avril 2013قرار قضائيCCass,20/05/2009,962/5 · 15 avril 2013قرار قضائيCCass,27/05/2009,813/10 · 15 avril 2013قرار قضائيUsurpation de la possession d'un immeuble : la clandestinité est établie en cas d'absence du possesseur, même si… · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,15/04/2010,640 · 12 avril 2013قرار قضائيTrafic de stupéfiants : La possession est caractérisée par la maîtrise effective sur la marchandise par… · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,25/11/2009,2042 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,25/02/2010,145 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,04/11/2009,1870/9 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,14/01/2010,85 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,24/03/2010,336/4 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,28/10/2010,139/12 · 12 avril 2013قرار قضائيDol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les… · 28 mars 2013قانونLoi n° 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée… (بالفرنسية) · 17 mars 2013قانونLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques (بالفرنسية) · 17 mars 2013قانونLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des… (بالفرنسية) · 17 mars 2013مرسومDécret n°2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) complétant le décret n° 2-82-673 du 28… (بالفرنسية) · 17 mars 2013قانونLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du… (بالفرنسية) · 17 mars 2013قرار قضائيAction en préemption : le juge doit examiner l'argument d'une manifestation de volonté antérieure à la résolution de… · 11 mars 2013قرار قضائيNotification : Nullité pour défaut d'envoi recommandé préalable à la désignation d'un curateur (Art. 39 CPC) (Cass.… · 11 mars 2013قرار قضائيDroit de préemption (Chofâa) : la connaissance de la vente par l'avocat du préempteur fait courir le délai d'exercice… · 8 mars 2013قرار قضائيAction en retrait : Encourt la cassation l'arrêt qui omet d'examiner une preuve déterminante de la qualité de… · 8 mars 2013قرار قضائيDroit de préemption : la priorité du co-indivisaire parent du vendeur prime le droit au partage des autres… · 8 mars 2013قرار قضائيPréemption d'un immeuble immatriculé : La législation spéciale applicable écarte le délai de trois jours prévu par le… · 8 mars 2013قرار قضائيAppel incident : Recevabilité d'une demande d'infirmation totale du jugement malgré un appel principal limité au… · 8 mars 2013قرار قضائيDroit de préemption : la connaissance de la vente par le représentant en justice du préempteur fait courir le délai… · 8 mars 2013قرار قضائيLe délai de l'action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l'auteur de la dépossession (Cass.… · 8 mars 2013قرار قضائيIndivision : le partage met fin au droit de préemption du coïndivisaire (Cass. fonc. 2003) · 8 mars 2013قرار قضائيDroit de préemption (Chofâa) : L'acquisition d'un lot individualisé par sa superficie exclut la qualité de… · 8 mars 2013