Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.
Textes récents — page 34
Décision de justiceLa caractérisation de la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective ne requiert pas… · 17 avril 2026Décision de justiceRefus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d'au moins trois mois de loyer… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en validation d'un congé est irrecevable en l'absence de production de l'acte de congé par le bailleur (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la validité du congé pour usage personnel n'est pas subordonnée à la preuve de la réalité du motif… · 17 avril 2026Décision de justiceLa mise en demeure adressée au preneur interrompt la prescription quinquennale des loyers commerciaux pour les seules… · 17 avril 2026Décision de justiceL'absence d'accord explicite sur le partage des bénéfices exclut la qualification de contrat de société au profit de… · 17 avril 2026Décision de justiceUne demande en interprétation d'un arrêt est rejetée lorsque son dispositif est jugé clair, non équivoque et ne… · 17 avril 2026Décision de justiceLa nullité d'une mise en demeure adressée à une société sans mention de son représentant légal est subordonnée à la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des mesures d'exécution mais non la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée d'un jugement d'expulsion s'oppose à la contestation de sa régularité dans une action… · 17 avril 2026Décision de justiceGarantie des vices cachés : le délai d'un an prévu par la loi sur la protection du consommateur n'est pas un délai de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'accord de révision du loyer signé par le représentant légal engage la société, nonobstant un… · 17 avril 2026Décision de justiceL'annulation d'une ordonnance d'expulsion exécutée justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la… · 17 avril 2026Décision de justiceColocation commerciale : La sommation de payer adressée individuellement à chaque preneur est régulière et justifie la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa mauvaise gestion et le défaut de tenue des assemblées générales constituent une cause légitime justifiant la… · 17 avril 2026Décision de justiceRecours contre une décision de l'OMPIC : la contestation de la langue de la décision relève de la compétence du juge… · 17 avril 2026Décision de justiceFreinte de route : la tolérance de perte en transport maritime doit être fixée selon l'usage du port de destination et… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie fondée sur un jugement : L'inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) · 17 avril 2026Décision de justiceVice du consentement : L'annulation pour violence d'un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le… · 17 avril 2026Décision de justiceAbsence de documents comptables : l'expert peut déterminer les bénéfices d'une société par comparaison avec des… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : L'allégation de la destruction du bien par incendie doit être prouvée pour faire échec à l'action en… · 17 avril 2026Décision de justiceLes intérêts légaux dus sur le solde débiteur d'un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective… · 17 avril 2026Décision de justiceLa prescription quinquennale de l'action en paiement des loyers commerciaux est interrompue par la mise en demeure… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve du paiement des loyers : la demande de serment décisoire est subordonnée à la production d'un mandat spécial… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial : L'injonction pour non-paiement des loyers n'impose qu'un seul délai de 15 jours au… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'application de la clause résolutoire et ordonner la… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : En l'absence de preuve du prix de vente du bien repris, la créance est fixée sur la base de la valeur… · 17 avril 2026Décision de justiceMainlevée de saisie-arrêt : Le défaut de preuve du paiement des intérêts nés d'une sentence arbitrale justifie le… · 17 avril 2026Décision de justiceNotification – Le non-respect du délai de convocation d'une partie domiciliée hors du ressort du tribunal… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : rectification en appel de l'erreur matérielle sur le montant des arriérés de loyers et condamnation… · 17 avril 2026Décision de justicePrime d'assurance : la force probante du relevé de compte en l'absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement du loyer après l'expiration du délai de 15 jours fixé par la sommation ne fait pas obstacle à la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le paiement des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure justifie l'octroi de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'indemnité pour perte du droit au retour du preneur évincé pour cause de ruine est subordonnée à la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : l'erreur matérielle sur l'adresse du bailleur dans l'ordonnance sur requête ne caractérise pas le… · 17 avril 2026Décision de justiceQualification du contrat : L'occupation temporaire du domaine public exclut l'application du statut des baux… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d'inscription du nantissement au… · 17 avril 2026Décision de justiceOpérations sur titres : le rapport d'expertise judiciaire fait foi pour distinguer les écritures comptables des… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le défaut de paiement d'un différentiel de loyer inférieur à trois mois de loyer ne justifie pas la… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : la simple apposition d'un cachet sur une facture, sans signature, ne suffit pas à… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la clause d'arbitrage générale et sans exception prévaut sur la clause spéciale prévoyant le recours… · 17 avril 2026Décision de justiceEffet de commerce impayé : l'absence de contrepassation et la conservation du titre par la banque font obstacle à… · 17 avril 2026Décision de justiceLa déclaration du bailleur, consignée dans un rapport d'expertise produit dans une autre instance, constitue un aveu… · 17 avril 2026Décision de justiceLa force probante de la comptabilité commerciale régulièrement tenue justifie le rejet d'une demande de procédure de… · 17 avril 2026Décision de justiceLe manquement du bailleur à son obligation de garantir la jouissance paisible du local commercial justifie le… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'accord pour une expertise sur la valeur locative ne modifie pas le loyer contractuel en l'absence… · 17 avril 2026Décision de justiceMarque : L'absence de risque de confusion entre deux signes justifie le rejet de l'opposition malgré un élément… · 17 avril 2026