Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 34
Décision de justiceLes virements bancaires réguliers du preneur pour un montant supérieur à celui du bail initial emportent preuve de son… · 17 avril 2026Décision de justiceException d'inexécution : la preuve de la simple distribution de prospectus est insuffisante pour établir l'exécution… · 17 avril 2026Décision de justiceTierce opposition : l'associé du gérant du locataire, étranger à la relation locative, ne peut contester l'arrêt… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en dissolution d'une société : la mise en cause de la personne morale est une condition de recevabilité de la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la fermeture du local constatée lors des tentatives de notification de l'injonction de payer suffit… · 17 avril 2026Décision de justiceL'agent du transporteur, dont le rôle se limite à la remise des documents, ne peut être tenu pour responsable des… · 17 avril 2026Décision de justiceSociété en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l'associé décédé en l'absence de preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la cour d'appel ordonne l'expulsion du preneur en réformant le jugement qui avait rejeté la demande… · 17 avril 2026Décision de justiceRecevabilité de la preuve : un document en langue étrangère non traduit peut fonder la décision du juge qui en… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt : la banque ne peut refuser la mainlevée de l'hypothèque aux héritiers et doit se… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : La contestation d'une créance devant une autre juridiction justifie le sursis à statuer… · 17 avril 2026Décision de justiceDroit au renouvellement du bail commercial : l'occupation continue des lieux pendant plus de deux ans ouvre droit au… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement du principal de la créance justifie la mainlevée de la saisie conservatoire immobilière le garantissant,… · 17 avril 2026Décision de justiceUne facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceLa comptabilité régulière d'un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une… · 17 avril 2026Décision de justiceMandat de l'avocat : la dénégation de la signature du client sur un acte sous seing privé est inopérante en l'absence… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge-commissaire est seul compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des… · 17 avril 2026Décision de justiceFonds de commerce : l'indemnité d'éviction est fixée sur la base d'une expertise judiciaire évaluant la valeur du… · 17 avril 2026Décision de justiceNe constituent pas une difficulté d'exécution les moyens qui remettent en cause le bien-fondé de la décision de… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : La preuve de la possession des originaux des effets de commerce est nécessaire pour établir le… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : La clause de résiliation de plein droit à l'échéance du terme constitue une condition résolutoire… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La coupure d'électricité par le bailleur constitue un manquement à son obligation d'assurer la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa créance de loyers commerciaux, en tant que créance périodique, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceLa rupture d'une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : la créance du bailleur après résiliation est déterminée en déduisant la valeur marchande du bien loué… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : L'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce du fait du bailleur justifie la réduction des… · 17 avril 2026Décision de justiceLe bailleur de mauvaise foi qui loue un local pour un usage non conforme à sa destination administrative ne peut… · 17 avril 2026Décision de justiceJuge des référés : La coupure d'électricité d'un local commercial justifie une mesure d'urgence sans trancher le… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance maritime sur facultés : le délai de déclaration de l'expédition prévu par la police d'abonnement prime sur… · 17 avril 2026Décision de justiceLe cachet apposé par le débiteur sur une facture commerciale vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime de marchandises : L'exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l'usage… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve du contrat commercial : La reconnaissance de la relation contractuelle par le défendeur pour invoquer une… · 17 avril 2026Décision de justiceLa demande de restitution d'un bien en crédit-bail, pour non-paiement de loyers postérieurs au jugement d'ouverture,… · 17 avril 2026Décision de justiceProcédure collective : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l'action en restitution d'un bien en… · 17 avril 2026Décision de justiceNe constituent pas une difficulté d'exécution les moyens qui s'analysent en une contestation du bien-fondé de la… · 17 avril 2026Décision de justiceSociété à responsabilité limitée : Le principe de l'autonomie de la personnalité morale s'oppose à la condamnation… · 17 avril 2026Décision de justiceCharge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une… · 17 avril 2026Décision de justiceRegistre de commerce : la radiation d'une mention inscrite sur la base d'une ordonnance judiciaire est subordonnée à… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial et loi 49-16 : une unique mise en demeure de 15 jours suffit à caractériser le défaut de paiement et à… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en partage des bénéfices entre associés : la prescription quinquennale ne court qu'à compter de la dissolution… · 17 avril 2026Décision de justiceLa radiation d'une adresse du registre de commerce est limitée aux seuls locaux visés par la décision judiciaire… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Un arriéré de loyers inférieur à trois mois ne justifie pas la résiliation du contrat et l'expulsion… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours de la mise en demeure justifie la validation du… · 17 avril 2026Décision de justiceL’emprunteur défaillant ne peut opposer l'existence d'une assurance-crédit sans prouver que les conditions de sa… · 17 avril 2026Décision de justiceLa reconnaissance de dette signée et tamponnée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le paiement partiel effectué après la sommation ne purge pas le manquement du preneur redevable de… · 17 avril 2026Décision de justiceRadiation du registre du commerce : L'existence d'un bail personnel fait obstacle à la radiation de l'immatriculation… · 17 avril 2026Décision de justiceRelevé de compte bancaire : sa force probante est écartée lorsque l'expertise judiciaire révèle le non-respect du taux… · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l'indemnité en combinant les… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve entre commerçants : L'inscription de factures dans les comptabilités respectives des parties constitue une… · 17 avril 2026