Bail commercial : Un contrat postérieur modifiant le montant du loyer prévaut sur l'acte initial pour le calcul des arriérés locatifs (CA. com. Casablanca 2024)
Un contrat postérieur modifiant le loyer d'un bail commercial prévaut sur l'acte initial pour le calcul des arriérés locatifs.
Points clés
- Bail commercial
- Contrat postérieur modifiant le loyer
- Prévalence pour calcul des arriérés
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'en matière de bail commercial, toute modification du montant du loyer convenue par un contrat postérieur doit être appliquée. Ce contrat ultérieur prime sur l'acte initial pour déterminer la base de calcul des arriérés locatifs. Cette décision renforce le principe de la liberté contractuelle et la validité des accords modificatifs entre les parties.
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