Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.
Textes récents — page 44
Décision de justiceBail commercial : la sommation de payer visant un montant de loyer erroné établit le défaut du preneur qui ne… · 17 avril 2026Décision de justiceCompensation de dettes : La cour d'appel procède à la compensation entre une créance commerciale objet du litige et… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : le transporteur n'est pas responsable du manquant sur la marchandise lorsque celui-ci relève de… · 17 avril 2026Décision de justiceMarque : La similitude visuelle et phonétique entre deux signes entraîne un risque de confusion justifiant le refus… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Un contrat postérieur modifiant le montant du loyer prévaut sur l'acte initial pour le calcul des… · 17 avril 2026Décision de justiceVente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement des loyers d'un bail commercial effectué après l'expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en… · 17 avril 2026Décision de justiceL'inexécution des engagements d'un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante : des factures unilatérales et non acceptées sont insuffisantes pour prouver une créance, même en… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas la procédure en paiement et en expulsion en… · 17 avril 2026Décision de justiceFonds de commerce : Le droit d'exploitation d'un local est un actif successoral dont les bénéfices doivent être… · 17 avril 2026Décision de justiceQualité à agir de la banque : l'établissement de crédit absorbant doit rapporter la preuve de l'opération de fusion… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la résiliation amiable est prouvée par un écrit sous seing privé du bailleur non sérieusement… · 17 avril 2026Décision de justiceCautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : La production du contrat, de la facture et des bons de livraison signés suffit à… · 17 avril 2026Décision de justiceLa décision de distribution des dividendes par l'assemblée générale rend la créance de l'associé certaine et exigible,… · 17 avril 2026Décision de justiceL'absence de convocation de l'avocat pour conclure au fond après un jugement statuant sur la compétence constitue une… · 17 avril 2026Décision de justiceMarque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants en l'absence de… · 17 avril 2026Décision de justiceConvocation de l'assemblée générale : la preuve de la mise en demeure du gérant par simple copie est admise dès lors… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La saisie douanière du véhicule ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en reddition de comptes entre co-indivisaires d'un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit… · 17 avril 2026Décision de justiceIndivision successorale d'un fonds de commerce : la prescription de l'action en reddition de comptes entre cohéritiers… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance bancaire : la cour d'appel entérine le rapport d'expertise qui écarte les effets de commerce non… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'aveu du preneur sur l'existence de la relation locative suffit à fonder sa condamnation au… · 17 avril 2026Décision de justiceRedressement judiciaire : l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique pas aux actions introduites avant le… · 17 avril 2026Décision de justiceDroit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l'exercice du droit de reprise est un délai franc et… · 17 avril 2026Décision de justiceL’empêchement par le bailleur de l'accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la demande d'expulsion pour loyers impayés emporte nécessairement demande de validation de… · 17 avril 2026Décision de justiceLe défaut de paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le congé pour démolition est valable malgré une erreur d'adresse dans la requête initiale dès lors… · 17 avril 2026Décision de justiceLa mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale,… · 17 avril 2026Décision de justiceRestitution en l'état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la sommation de payer visant la résiliation du bail n'exige qu'un seul délai de 15 jours pour le… · 17 avril 2026Décision de justiceL'impossibilité de joindre le bailleur dispense le preneur de l'offre réelle et rend le dépôt des loyers libératoire… · 17 avril 2026Décision de justiceLe non-paiement des loyers entraîne l'expulsion du preneur malgré ses allégations contradictoires sur l'adresse du… · 17 avril 2026Décision de justiceDifficulté d'exécution : les faits antérieurs au jugement ou qui auraient pu être soulevés ne peuvent justifier… · 17 avril 2026Décision de justiceLa réévaluation de l'indemnité d'éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La modification des lieux loués sans l'accord du bailleur ne justifie la résiliation du bail que si… · 17 avril 2026Décision de justiceLe destinataire qui accepte sans réserve la livraison de marchandises effectuée en deux expéditions est tenu de payer… · 17 avril 2026Décision de justiceCompétence du juge-commissaire : L'action en restitution de fonds ne relève pas de sa compétence en l'absence… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée d'un an fait obstacle au droit au… · 17 avril 2026Décision de justiceL'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n'est… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement de la dette principale en cours d'instance n'exonère pas le débiteur du paiement de dommages-intérêts pour… · 17 avril 2026Décision de justiceEngagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas… · 17 avril 2026Décision de justiceFreinte de route : L'exonération du transporteur maritime est admise lorsque le manquant est inférieur à la tolérance… · 17 avril 2026Décision de justiceCompte bancaire débiteur : l'inactivité prolongée du compte impose à la banque de procéder à sa clôture sous le… · 17 avril 2026Décision de justiceLe bailleur qui loue un local à usage d'habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie… · 17 avril 2026Décision de justiceLe relevé de compte bancaire constitue une preuve de créance suffisante pour fonder une saisie-arrêt, sauf preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceFixation des honoraires du syndic : le juge-commissaire est compétent pour évaluer un montant proportionné aux… · 17 avril 2026