Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.
Textes récents — page 59
Décision de justiceL'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs d'un jugement antérieur, y compris lorsque celui-ci statue sur… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Une seule mise en demeure suffit pour exiger le paiement des loyers et fonder l'action en… · 15 avril 2026Décision de justiceLiberté de la preuve en matière commerciale : Des bons de livraison signés et visés par le débiteur suffisent à… · 15 avril 2026Décision de justiceEncourt l'annulation partielle le jugement qui omet de statuer sur des conclusions régulièrement déposées au greffe au… · 15 avril 2026Décision de justiceLes factures non acceptées et non enregistrées dans la comptabilité du débiteur sont insuffisantes à prouver… · 15 avril 2026Décision de justiceLe remboursement tardif d'un virement effectué par erreur n'efface pas la faute de la banque ni le préjudice de… · 15 avril 2026Décision de justiceLes frais de réinstallation et de recherche d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction (CA.… · 15 avril 2026Décision de justiceLa mésentente grave entre associés, matérialisée par l'existence de poursuites pénales, constitue un juste motif de… · 15 avril 2026Décision de justiceLa facture portant une simple mention de réception, interprétée au regard des clauses du contrat et des conclusions… · 15 avril 2026Décision de justiceFonds de commerce : après résiliation du bail, le bailleur ne peut demander que la radiation de l'adresse de son local… · 15 avril 2026Décision de justiceLa banque correspondante qui remet les documents à l'importateur sans en recevoir le paiement est solidairement… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial et preuve du paiement : L'acquittement d'un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le changement d'activité n'est pas un motif de résiliation lorsque le bail autorise un usage… · 15 avril 2026Décision de justiceLa propriété d'un nom commercial s'acquiert par son inscription au registre du commerce, rendant inopérant tout usage… · 15 avril 2026Décision de justiceLettre de change : La société signataire ne peut opposer au bénéficiaire une exception tirée d'un contrat de bail… · 15 avril 2026Décision de justiceUne action en paiement initiée avant l'ouverture du redressement judiciaire se poursuit en vue de la seule… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La preuve de la fermeture continue du local au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16 est établie… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'occupation : le cohéritier exploitant seul un fonds de commerce dans un immeuble indivis doit indemniser… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité sans être lié par les… · 15 avril 2026Décision de justiceLa dissemblance phonétique et visuelle globale entre deux marques l’emporte sur la présence de lettres communes… · 15 avril 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut reconstituer le montant d'une… · 15 avril 2026Décision de justiceLe droit à indemnisation pour retard de bagages n'est ouvert au passager qu'après l'expiration d'un délai de 21 jours… · 15 avril 2026Décision de justicePaiement de l'indu : La preuve de l'inexistence de la dette oblige le créancier apparent à restituer les sommes… · 15 avril 2026Décision de justiceVices du consentement : la menace de poursuites judiciaires et la connaissance de la valeur du bien par le débiteur… · 15 avril 2026Décision de justiceLa responsabilité du banquier est engagée en cas de paiement d'un chèque ou d'un effet de commerce à signature… · 15 avril 2026Décision de justiceLe tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application de la loi n°… · 15 avril 2026Décision de justiceNotification par curateur : un avis de retour de pli recommandé non renseigné est insuffisant pour justifier la… · 15 avril 2026Décision de justiceForce probante du relevé de compte : le non-paiement des frais d'expertise par le débiteur fait échec à sa… · 15 avril 2026Décision de justicePropriété industrielle : La décision de l'OMPIC statuant sur une opposition hors du délai légal de six mois est… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'obligation de paiement du loyer par le preneur subsiste nonobstant les manquements du bailleur à… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial et théorie de l'apparence : le silence prolongé du bailleur face à des sous-locations non conformes au… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : L'extrait des livres de commerce du créancier fait foi en l'absence de preuve… · 15 avril 2026Décision de justiceLe relevé de compte bancaire régulièrement tenu fait foi de la créance de la banque jusqu'à preuve du contraire par le… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve commerciale : Le rapport d'expertise fondé sur les livres du créancier fait foi contre le débiteur qui… · 15 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée attachée à un acquittement pénal définitif fait obstacle à une action commerciale en… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : L'invocation d'un retard dans l'exécution des travaux par le débiteur constitue un… · 15 avril 2026Décision de justiceLa demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est rejetée dès lors que le preneur a consigné… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La compétence d'attribution du tribunal de commerce est d'ordre public et prévaut sur la clause… · 15 avril 2026Décision de justiceRecouvrement de créance bancaire : la cour valide le rapport d'expertise qui limite le calcul des intérêts à la date… · 15 avril 2026Décision de justiceLa notification d'une ordonnance d'injonction de payer sans la copie du titre de créance n'entraîne pas sa nullité dès… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : L'aveu de la relation d'affaires par le débiteur suffit à établir le principe de la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa modification des lieux loués par le preneur, même en violation des règles d'urbanisme, ne constitue un motif grave… · 15 avril 2026Décision de justiceLa qualité de commerçant du défendeur, société anonyme, fonde la compétence du tribunal de commerce pour une action en… · 15 avril 2026Décision de justiceUn second congé pour loyers impayés ne vaut pas renonciation au premier congé ayant déjà fondé un jugement d'expulsion… · 15 avril 2026Décision de justiceFaux incident : le défaut de comparution de la partie ayant produit la pièce arguée de faux à l'audience d'enquête… · 15 avril 2026Décision de justiceLe rapport d'expertise concluant à la capacité de l'entreprise à honorer ses dettes fait obstacle à l'ouverture d'une… · 15 avril 2026Décision de justiceLe changement d'activité par le preneur, en violation de la clause de destination exclusive des lieux, constitue un… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Les frais de recherche, de courtage et d'aménagement d'un nouveau local sont exclus du calcul… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : La cour d'appel, usant de son pouvoir d'appréciation, augmente le montant de l'indemnité en se… · 15 avril 2026Décision de justiceLe contrat de bail commercial constitue la loi des parties et le preneur ne peut se prévaloir d'un accord verbal de… · 15 avril 2026