Arrêt d'exécution : L'occupation effective des lieux par le preneur fait obstacle à la suspension du paiement des loyers, même en cas de faute alléguée du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
L'occupation effective des lieux par le preneur empêche la suspension du paiement des loyers, même en cas de faute alléguée du bailleur.
Points clés
- Occupation des lieux = obligation de payer le loyer.
- Faute du bailleur n'autorise pas la suspension unilatérale.
- Les litiges doivent être traités séparément.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit un principe clair concernant l'obligation locative. Il dispose que tant que le preneur occupe effectivement les lieux loués, il ne peut suspendre le paiement des loyers, même s'il allègue une faute du bailleur. Cette décision souligne que l'obligation de payer le loyer est la contrepartie de la jouissance des lieux et ne peut être unilatéralement suspendue par le preneur, les éventuelles fautes du bailleur devant faire l'objet de procédures distinctes.
Texte
Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens d'appel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés et l'éviction du preneur. L'appelant soutenait principalement l'inapplicabilité du régime des baux commerciaux de la loi 49-16, faute de contrat écrit, et contestait le caractère commercial de son activité professionnelle, tout en invoquant l'exception d'inexécution et la force majeure. La cour écarte ces moyens en retenant que la relation locative est établie par la cession du fonds de commerce au profit du preneur et par un précédent jugement, devenu définitif, tenant lieu de contrat de bail. Elle relève que dès lors que le preneur a la maîtrise matérielle des lieux, il est tenu au paiement du loyer, à charge pour lui d'engager les procédures adéquates s'il estime que le bailleur entrave sa jouissance. En l'absence de moyens jugés sérieux, la cour d'appel de commerce rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
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