القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيSociété de fait : absence de comptabilité et évaluation des bénéfices par expertise (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : un congé ne peut être fondé sur un motif futur et incertain (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le juge qui fixe l'indemnité d'éviction doit motiver sa décision au regard des principaux éléments… · 16 mars 2026قرار قضائيFonds de commerce : l'inscription au registre du commerce n'instaure qu'une présomption simple de propriété, qui peut… · 16 mars 2026قرار قضائيRelevé de compte bancaire : sa force probante justifie le rejet d'une demande d'expertise (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيAstreinte : la demande d'augmentation constitue une action nouvelle et distincte de l'action en liquidation (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيAutorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Preuve de la possession – Le contrat de bail portant sur une adresse différente de celle du local… · 16 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : la cour d'appel doit motiver l'absence de la triple identité pour écarter le moyen (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيPaiement du loyer : le dépôt de consignation effectué au nom du bailleur décédé n’est pas libératoire pour le… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – La conclusion d'un accord de résiliation amiable prévoyant une indemnité d'éviction prive d'effet le… · 16 mars 2026قرار قضائيCautionnement : La solidarité se présume lorsque l'acte est commercial pour la caution (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيComposition de la formation de jugement : nullité de l'arrêt rendu par une cour d'appel commerciale siégeant à quatre… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le délai de paiement raisonnable imparti au preneur est celui fixé dans la mise en demeure (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيSaisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué prive d'effet la saisie des loyers futurs pratiquée par le… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la… · 16 mars 2026قرار قضائيMarque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou… · 16 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : l'apposition de sa propre marque par le contrefacteur n'exclut pas l'atteinte au droit… · 16 mars 2026قرار قضائيSaisie-description : Le rôle de l'huissier de justice se limite à une description détaillée des produits saisis, sans… · 16 mars 2026قرار قضائيFonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l'existence d'un… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Destination des lieux – Changement d’activité – Preuve d’une clause limitative – Charge incombant au… · 16 mars 2026قرار قضائيInscription de faux – La contestation visant à la fois la signature et sa légalisation administrative oblige le juge à… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La décision ordonnant la réintégration du preneur est opposable à l'acquéreur de l'immeuble,… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : la facture signée par le débiteur constitue une preuve écrite suffisante de la créance (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'appréciation de l'indemnité d'éviction et le refus de contre-expertise relèvent du pouvoir… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant… · 16 mars 2026قرار قضائيDéfaut de motivation : Encourt la cassation l'arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au… · 16 mars 2026قرار قضائيL'intervention volontaire de la caution visant à faire constater l'extinction de son engagement est connexe à l'action… · 16 mars 2026قرار قضائيÉvaluation du préjudice : la cour d’appel est tenue de répondre au moyen contestant la méthode d’expertise (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيDéclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l'inexactitude de la déclaration négative… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Résiliation – La tentative de paiement effectuée après l'expiration du délai de la mise en demeure… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré de… · 16 mars 2026قرار قضائيNantissement de fonds de commerce : la mise en demeure préalable doit être effectivement reçue par le débiteur (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيPaiement du loyer : les offres réelles suivies de consignation après le refus du bailleur sont libératoires pour le… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Preuve – La relation locative à durée indéterminée doit être prouvée par écrit (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيContrat de courtage : l'absence d'écrit n'exclut pas l'existence du contrat dont la preuve est libre en matière… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial et conflit de lois dans le temps : la validité de la mise en demeure de payer s’apprécie à la date de… · 16 mars 2026قرار قضائيNotification à personne morale : la validité de l'acte malgré le refus de réception par un préposé non identifié… · 16 mars 2026قرار قضائيContrat de société : Le retard répété d'un associé dans le versement des bénéfices justifie la résiliation judiciaire… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Résiliation pour non-paiement – Le défaut du preneur est caractérisé par un paiement partiel des… · 16 mars 2026قرار قضائيIntérêts moratoires et dommages-intérêts : Leur cumul est possible car ils n'indemnisent pas le même préjudice (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : L'extinction par prescription de l'action du preneur emporte son éviction sans indemnité (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial et indemnité d’éviction : le délai pour agir ne court pas si la notification de l’échec de la… · 16 mars 2026قرار قضائيBail – Résiliation – La restitution des clés par le preneur doit suivre les formes légales de l'offre… · 16 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : une décision d'expulsion fait obstacle à une action ultérieure en revendication de… · 16 mars 2026قرار قضائيContrat de société : la résolution d'un protocole d'accord est justifiée par l'impossibilité d'exécuter un apport en… · 16 mars 2026قرار قضائيAssociés : Le rejet de la demande en dissolution ne rend pas sans objet la demande reconventionnelle en exclusion… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le paiement des loyers après expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue un motif… · 16 mars 2026قرار قضائيMandat de l'avocat : Le mandat de représentation prend fin avec la décision rendue et ne s'étend pas à l'instance sur… · 16 mars 2026