القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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أحدث النصوص — الصفحة 82
قرار قضائيBail commercial : le preneur successeur ne peut justifier la modification structurelle des lieux loués par une… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le congé visant à l'éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيIndemnisation pour occupation illégale : l'autorité de la chose jugée du jugement d'expulsion établit la faute (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé pour modifications du local – Il incombe au bailleur de prouver que les modifications ont été… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Indemnité d'éviction – Fixation de l'indemnité – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond… · 16 mars 2026قرار قضائيBail à usage commercial : La révision du loyer nécessite une décision de justice, nonobstant toute clause… · 16 mars 2026قرار قضائيBail – Paiement du loyer – Le preneur reste tenu au paiement du loyer dès la mise à disposition des lieux par le… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : est irrecevable la demande en délivrance de quittances de loyer qui ne précise pas la période… · 16 mars 2026قرار قضائيGérance libre : la clause autorisant les travaux d'aménagement permet la démolition d'un mur non porteur nécessaire à… · 16 mars 2026قرار قضائيMarque et contrefaçon : L'enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au… · 16 mars 2026قرار قضائيGarantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d'action (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيVente d'un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de… · 16 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : Cassation de la décision conditionnée à l'issue d'un litige déjà définitivement tranché… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : un jugement antérieur constatant le défaut de paiement du preneur a autorité de la chose jugée pour… · 16 mars 2026قرار قضائيIntérêts moratoires : la stipulation écrite est présumée dans les transactions entre commerçants (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيDéfaut de base légale : la cour d'appel de renvoi ne peut se borner à affirmer le montant d'une créance privilégiée… · 16 mars 2026قرار قضائيException d'inexécution – Le client ne peut s'en prévaloir pour refuser de payer l'acompte convenu comme condition… · 16 mars 2026قرار قضائيDommages-intérêts : l'indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d'intérêts moratoires (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et refus d'expertise (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيVente aux enchères : La vente judiciaire d'un immeuble est distincte de celle du fonds de commerce qui y est exploité… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve testimoniale : le juge du fond peut souverainement écarter l'audition des témoins en raison de leur lien de… · 16 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge doit motiver sa décision de réduire le montant fixé par l'expertise judiciaire (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيVérification du passif : le juge-commissaire, en présence d'une créance litigieuse objet d'une instance en cours, doit… · 16 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt de la cour de renvoi qui omet de… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : Manque de base légale l'arrêt de renvoi qui ignore une décision définitive pour se fonder… · 16 mars 2026قرار قضائيRegistre du commerce : La condamnation pénale pour fausses déclarations justifie la radiation de l'immatriculation… · 16 mars 2026قرار قضائيContrat commercial – Inexécution : le paiement d'une dette exigible au moyen de lettres de change postdatées ne… · 16 mars 2026قرار قضائيAction en justice intentée contre une personne décédée : une irrecevabilité insusceptible de régularisation (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Appréciation souveraine de l'indemnité d'éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيGérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Encourt la cassation l'arrêt qui omet de répondre au moyen contestant la nature commerciale de… · 16 mars 2026قرار قضائيEffets de commerce impayés : la contre-passation en compte ne constitue pas une preuve suffisante de leur restitution… · 16 mars 2026قرار قضائيDéfaut de réponse à conclusions – Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui omet de répondre aux moyens pertinents… · 16 mars 2026قرار قضائيJuge des référés – Compétence – La contestation sérieuse relative à la notification du commandement de payer et… · 16 mars 2026قرار قضائيVente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni… · 16 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d'adopter les conclusions de l'expert sans 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16 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité du moyen nouveau en cassation lorsque l'appelant a limité son appel incident à un chef de demande… · 16 mars 2026قرار قضائيDroits de la défense. L'arrêt fondé sur un document non soumis au débat contradictoire est dépourvu de base légale et… · 16 mars 2026قرار قضائيPréjudice continu : une décision antérieure d'indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve de la fraude à la consommation d'électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le congé doit être notifié à l'adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : exclusion de l'indemnité d'éviction en cas de congé pour démolition justifiée par l'état de péril de… · 16 mars 2026قرار قضائيCautionnement : le protocole d'accord confirmant une dette existante n’emporte pas novation et ne décharge pas… · 16 mars 2026