Droit Pénal & Justice au Maroc
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L'indemnisation de l'acquéreur au-delà des intérêts légaux suppose la preuve d'un… · 16 mars 2026Décision de justiceHuissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux… · 16 mars 2026Décision de justiceLettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l'exception d'absence de cause (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceMotifs de la décision : le pourvoi en cassation doit viser les motifs déterminants et non les motifs surabondants… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – La présomption de paiement des loyers antérieurs est subordonnée à la délivrance d’une quittance… · 16 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions – Défaut de base légale – Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui dénature la portée des… · 16 mars 2026Décision de justiceAveu judiciaire en matière commerciale : le juge ne peut ignorer l'aveu d'une partie reconnaissant la restitution d'un… · 16 mars 2026Décision 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