القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيBail commercial – Appel du preneur – L'erreur d'adresse dans le congé ne peut être rectifiée au détriment du seul… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le congé pour reprise personnelle n'oblige pas le bailleur à justifier du sérieux de son motif… · 16 mars 2026قرار قضائيEffets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيMarque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l'action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيProcédure d'appel – Mise en état – La cour qui met une affaire en délibéré est réputée l'avoir considérée en état… · 16 mars 2026قرار قضائيGage portant sur des unités de fonds : le créancier peut se payer directement sur la valeur du bien gagé (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La tacite reconduction d'un bail à durée déterminée le transforme en contrat à durée indéterminée,… · 16 mars 2026قرار قضائيArbitrage – L'exception d'incompétence d'attribution n'est pas une défense au fond et n’emporte pas renonciation… · 16 mars 2026قرار قضائيCompétence d'attribution : le moyen d'incompétence au profit de la juridiction administrative peut être soulevé pour… · 16 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité du moyen tiré du défaut de qualité du représentant légal d'une société, soulevé pour la première fois… · 16 mars 2026قرار قضائيEffet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l'effet en cas de… · 16 mars 2026قرار قضائيAppel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l'engagement de caution (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيAcceptation d'une facture : le cachet du service comptable, apprécié à la lumière des relations d'affaires… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – L'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيAppel en 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cassation l'arrêt d'appel qui, bien que mentionnant les moyens des parties dans son… · 16 mars 2026قرار قضائيAppel – Nullité de la notification – Dénaturation des conclusions de l'appelant – Cassation (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيLivres de commerce : Le refus d'un commerçant de produire ses propres registres comptables autorise le juge à se… · 16 mars 2026قرار قضائيSaisie conservatoire : la preuve du caractère abusif incombe au débiteur qui doit établir la suffisance des autres… · 16 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : la qualification de « second choix » n'équivaut pas à un aveu de contrefaçon (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : le juge doit examiner le risque de confusion créé par une dénomination sociale similaire, peu… · 16 mars 2026قرار قضائيSaisie conservatoire : la mainlevée pour abus de droit suppose la preuve par le débiteur que les autres garanties… · 16 mars 2026قرار قضائيContentieux du registre du commerce : Compétence du 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