Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 89
Décision de justiceCompétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur… · 16 mars 2026Décision de justiceL'appel incident de l'intimé autorise la cour d'appel à statuer au détriment de l'appelant principal (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceForce probante des livres de commerce : le défaut de production par le débiteur fait échec à son inscription de faux… · 16 mars 2026Décision de justiceAppel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – La consignation des loyers hors du délai imparti par la mise… · 16 mars 2026Décision de justiceMotivation de la décision : L'évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs précis distinguant les… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : la force probante du rapport d'expertise face à la contestation des factures (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification par clerc d'huissier : la signature et le visa de l'huissier de justice suffisent à la validité du… · 16 mars 2026Décision de justiceTransport maritime : le constat d'avaries établi par l'opérateur portuaire est réputé contradictoire à l'égard de la… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le caractère légal du droit de priorité du preneur ne le prive pas d'une action en justice pour en… · 16 mars 2026Décision de justiceIrrecevabilité du moyen de cassation fondé sur des arguments propres à un tiers et sur la remise en cause de… · 16 mars 2026Décision de justiceGarantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l'application des brefs délais de… · 16 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : le rejet d'une demande pour un motif de procédure n’emporte pas autorité sur le… · 16 mars 2026Décision de justiceActe sous seing privé : la dénégation d'écriture ou de signature le prive de toute force probante (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceÉvaluation de l'indemnité d'éviction : pouvoir souverain des juges du fond d'adopter les conclusions de l'expert… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d'expertise évaluant l'indemnité d'éviction… · 16 mars 2026Décision de justiceChèque : L'authenticité de la signature suffit à engager le tireur, peu importe la cause de l'émission (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceDroits de la défense : la cour d'appel doit s'assurer de la convocation régulière de la partie dont l'avocat a retiré… · 16 mars 2026Décision de justiceMoyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la… · 16 mars 2026Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire au motif de l'existence d'autres sûretés est subordonnée à la preuve, par le… · 16 mars 2026Décision de justiceContrainte par corps : la preuve de l'insolvabilité du débiteur n'est pas requise au stade de la fixation de sa durée… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : l'associé du preneur occupant les lieux en vertu d'un contrat de société n'est pas un occupant sans… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d'une révision constitue une cause grave et… · 16 mars 2026Décision de justiceAvocat plaidant hors de son barreau – Absence d'élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure,… · 16 mars 2026Décision de justiceGérance libre à durée indéterminée : la faculté de résiliation du bailleur rend inopérant le débat sur la faute du… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification par huissier de justice : la remise de l'acte à personne valide la procédure nonobstant l'omission de… · 16 mars 2026Décision de justiceForce probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu'elle établit et ne peut être… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l'adresse indiquée par la partie… · 16 mars 2026Décision de justiceMise en demeure : La notification par huissier est valable dès lors qu'elle atteint son objectif, nonobstant la forme… · 16 mars 2026Décision de justiceEffet dévolutif de l'appel – La cour d'appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n'ayant pas interjeté… · 16 mars 2026Décision de justiceL'hypothèque consentie par le représentant légal sur le bien d'un mineur pour garantir la dette d'un tiers est frappée… · 16 mars 2026Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge saisi d'une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le… · 16 mars 2026Décision de justiceComposition de la cour d'appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de… · 16 mars 2026Décision de justiceArbitrage : le juge de l'annulation ne contrôle pas l'opportunité des mesures d'instruction décidées par le tribunal… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le délai de deux ans pour l'action en indemnité d'éviction constitue un délai de forclusion… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Indemnité d'éviction – Appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur de l'expertise… · 16 mars 2026Décision de justiceCautionnement : L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement relève du pouvoir souverain des juges du… · 16 mars 2026Décision de justiceL'appel en cause d'un tiers est irrecevable lorsqu'il est formé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceAbus de saisie conservatoire : la preuve de la suffisance des garanties préexistantes pèse sur le débiteur (Cass. com.… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut… · 16 mars 2026Décision de justiceAbus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée… · 16 mars 2026Décision de justiceMarque : L'annulation de la décision de l'OMPIC rejetant une opposition impose à la cour d'appel de statuer sur le… · 16 mars 2026Décision de justiceGérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : l'offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au… · 16 mars 2026Décision de justiceDroits de la défense : encourt la cassation l'arrêt qui fonde sa décision sur un témoignage sans répondre aux… · 16 mars 2026Décision de justiceInjonction de payer : La nullité de l'ordonnance pour défaut de notification dans le délai d'un an est écartée lorsque… · 16 mars 2026Décision de justiceAction de l'acquéreur fondée sur une promesse de vente : le juge doit répondre au moyen d'irrecevabilité tiré du… · 16 mars 2026