القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيBail commercial – Indemnité d'éviction – Appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur de l'expertise… · 16 mars 2026قرار قضائيCautionnement : L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement relève du pouvoir souverain des juges du… · 16 mars 2026قرار قضائيL'appel en cause d'un tiers est irrecevable lorsqu'il est formé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيAbus de saisie conservatoire : la preuve de la suffisance des garanties préexistantes pèse sur le débiteur (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut… · 16 mars 2026قرار قضائيAbus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée… · 16 mars 2026قرار قضائيMarque : L'annulation de la décision de l'OMPIC rejetant une opposition impose à la cour d'appel de statuer sur le… · 16 mars 2026قرار قضائيGérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au… · 16 mars 2026قرار قضائيDroits de la défense : encourt la cassation l'arrêt qui fonde sa décision sur un témoignage sans répondre aux… · 16 mars 2026قرار قضائيInjonction de payer : La nullité de l'ordonnance pour défaut de notification dans le délai d'un an est écartée lorsque… · 16 mars 2026قرار قضائيAction de l'acquéreur fondée sur une promesse de vente : le juge doit répondre au moyen d'irrecevabilité tiré du… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale – L'aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue… · 16 mars 2026قرار قضائيPortée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve du loyer : les juges du fond ne peuvent écarter sans motivation les virements bancaires réguliers d'un montant… · 16 mars 2026قرار قضائيPrescription de l'action entre associés : le point de départ est fixé à la date de dissolution de la société (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيLiquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l'article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : la stipulation contractuelle d'un mode de paiement spécifique déroge au principe de la… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du… · 16 mars 2026قرار قضائيEffet d'une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l'intégralité du litige (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيEffets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La création d'une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve par aveu – Indivisibilité de l'aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيTaux d'intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيContrat de transport – Paiement contre remboursement – L'acceptation par l'expéditeur de chèques émis par… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d'une avance,… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve du paiement des loyers visés par le congé entraîne sa nullité, peu important les impayés… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيPourvoi en cassation : Le simple énoncé des faits et des textes de loi, sans grief précis dirigé contre l'arrêt… · 16 mars 2026قرار قضائيNotification : le retour de l'acte de convocation avec la mention « introuvable à l'adresse » impose une nouvelle… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : déchéance du droit du preneur de contester le congé faute d'avoir agi dans le délai de 30 jours… · 16 mars 2026قرار قضائيGérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيForce probante de la facture commerciale : le cachet de l'entreprise ne vaut pas acceptation en l'absence de signature… · 16 mars 2026قرار قضائيEnseignement supérieur : L'établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du… · 16 mars 2026قرار قضائيOffice du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de… · 16 mars 2026قرار قضائيAstreinte : la demande d'augmentation de son montant ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la… · 16 mars 2026قرار قضائيVente d'immeuble : la clause de délivrance d'un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la régularisation des loyers impayés ne dispense pas le preneur d'agir en conciliation pour… · 16 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Encourt la cassation la décision qui écarte les rapports d'expertise ordonnés pour une question… · 16 mars 2026قرار قضائيNotification – La régularité de la notification d’un jugement s'apprécie au vu des mentions de l'attestation de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La notification d'un commandement de payer par le clerc de l'huissier de justice est valable (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : L'inscription de factures acceptées dans les livres du débiteur fait échec à… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le paiement du loyer à un tiers non mandaté par le bailleur ne constitue pas un paiement libératoire… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du… · 16 mars 2026