القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيAction de l'acquéreur fondée sur une promesse de vente : le juge doit répondre au moyen d'irrecevabilité tiré du… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale – L'aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue… · 16 mars 2026قرار قضائيPortée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve du loyer : les juges du fond ne peuvent écarter sans motivation les virements bancaires réguliers d'un montant… · 16 mars 2026قرار قضائيPrescription de l'action entre associés : le point de départ est fixé à la date de dissolution de la société (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيLiquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l'article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : la stipulation contractuelle d'un mode de paiement spécifique déroge au principe de la… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du… · 16 mars 2026قرار قضائيEffet d'une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l'intégralité du litige (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيEffets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La création d'une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve par aveu – Indivisibilité de l'aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيTaux d'intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيContrat de transport – Paiement contre remboursement – L'acceptation par l'expéditeur de chèques émis par… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d'une avance,… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve du paiement des loyers visés par le congé entraîne sa nullité, peu important les impayés… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيPourvoi en cassation : Le simple énoncé des faits et des textes de loi, sans grief précis dirigé contre l'arrêt… · 16 mars 2026قرار قضائيNotification : le retour de l'acte de convocation avec la mention « introuvable à l'adresse » impose une nouvelle… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : déchéance du droit du preneur de contester le congé faute d'avoir agi dans le délai de 30 jours… · 16 mars 2026قرار قضائيGérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيForce probante de la facture commerciale : le cachet de l'entreprise ne vaut pas acceptation en l'absence de signature… · 16 mars 2026قرار قضائيEnseignement supérieur : L'établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du… · 16 mars 2026قرار قضائيOffice du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation 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