Expertise judiciaire – Le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé par un rapport antérieur (Cass. com. 2014)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, s'estimant suffisamment éclairée par un rapport d'expertise judiciaire établi contradictoirement, écarte implicitement la demande d'une nouvelle mesure d'instruction. En se fondant sur ce rapport pour fixer le montant de la créance d'un sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal, sans ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel exerce son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et ne viole pas les droits de la défense.
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