QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.

🇲🇦 اقرأ هذه الصفحة بالعربية

Textes récents — page 2

Décision de justiceBail commercial : la conclusion d'un nouveau contrat de bail avec une société emporte résiliation tacite du bail… · 18 juillet 2026Décision de justicePoint de départ de la prescription : l'action en indemnisation pour privation de jouissance d'un fonds de commerce ne… · 18 juillet 2026Décision de justiceVente de l'immeuble loué : L'acquéreur ne peut exiger le paiement des loyers ou la résiliation du bail sans avoir… · 18 juillet 2026Décision de justiceBail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai imparti par une sommation entraîne l'acquisition de la… · 18 juillet 2026Décision de justiceContestation d'un relevé de compte : le défaut de paiement de la provision pour l'expertise comptable ordonnée… · 18 juillet 2026Décision de justiceL'erreur sur le nom du défendeur dans la requête introductive d'instance entraîne l'irrecevabilité de la demande (CA.… · 18 juillet 2026Décision de justiceLe jugement de première instance devenu définitif suite à l'irrecevabilité de l'appel acquiert l'autorité de la chose… · 18 juillet 2026Décision de justiceL'effet dévolutif de l'appel permet à l'appelant de présenter ses moyens de défense au fond, rendant inopérant le… · 17 juillet 2026Décision de justiceVente : La forclusion de l'action en garantie des vices cachés ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice de… · 17 juillet 2026Décision de justiceOccupation d'un fonds de commerce : l'occupant qui ne rapporte pas la preuve claire et concordante d'un bail verbal… · 17 juillet 2026Décision de justiceLe paiement partiel des loyers n’empêche pas la résiliation du bail commercial dès lors que le preneur reste en… · 17 juillet 2026Décision de justiceNotification par curateur : L'absence de désignation d'un curateur après le retour d'un pli recommandé non réclamé… · 17 juillet 2026Décision de justiceL'existence d'un litige sérieux sur la propriété d'un navire justifie l'octroi d'une mesure de saisie conservatoire en… · 17 juillet 2026Décision de justiceRetard dans la remise des documents d'immatriculation : le vendeur doit indemniser l'acheteur pour la perte… · 16 juillet 2026Décision de justiceLa conclusion d'une expertise graphologique confirmant l'authenticité de la signature sur une facture acceptée suffit… · 16 juillet 2026Décision de justiceContrat commercial : La clause exigeant un ordre de service pour l'exécution des prestations ne subordonne pas le… · 16 juillet 2026Décision de justiceCession de fonds de commerce : L'absence de notification au bailleur rend le transfert inopposable et valide la… · 16 juillet 2026Décision de justiceL'engagement écrit du gérant libre de résilier le contrat et de restituer le fonds de commerce emporte résiliation de… · 16 juillet 2026Décision de justiceLa cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est sans effet sur son engagement personnel… · 16 juillet 2026Décision de justiceLa facture commerciale signée et revêtue du cachet du débiteur vaut facture acceptée et fait pleine preuve de la… · 16 juillet 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : L'absence de justification de la valeur de la clientèle n’empêche pas l'indemnisation des… · 16 juillet 2026Décision de justiceFacture commerciale non signée : La reconnaissance de la relation commerciale par le débiteur déplace la charge de la… · 15 juillet 2026Décision de justiceRetard de délivrance de la carte grise : l'indemnisation du préjudice de jouissance est distincte du remboursement des… · 15 juillet 2026Décision de justiceQualité à agir en expulsion : Un acte de transaction suffit à établir la qualité du demandeur sans qu'il soit… · 15 juillet 2026Décision de justiceEst irrégulière la notification à une personne morale qui ne précise pas la qualité de la personne physique l'ayant… · 15 juillet 2026Décision de justiceLa créance commerciale est établie par une facture non signée mais estampillée, dès lors qu'elle est conforme au bon… · 15 juillet 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : le juge apprécie souverainement les différentes composantes du préjudice du preneur sans être… · 15 juillet 2026Décision de justiceLe défaut de paiement de la provision pour frais d'expertise par la partie l'ayant sollicitée vaut renonciation à la… · 15 juillet 2026Décision de justiceLa force probante des relevés de compte bancaire peut être renversée par les conclusions d'une expertise judiciaire… · 14 juillet 2026Décision de justiceIndivision : Le coindivisaire est fondé à demander la remise en état des lieux et une indemnité d'occupation pour… · 14 juillet 2026Décision de justiceLe défaut de paiement des frais d'expertise par la partie qui l'a sollicitée autorise la cour à écarter cette mesure… · 14 juillet 2026Décision de justiceEffet de commerce : L'autosuffisance de la lettre de change comme titre de créance est opposable aux héritiers du… · 14 juillet 2026Décision de justiceDemande nouvelle en appel : Est irrecevable la demande de radiation des anciens gérants du registre de commerce non… · 14 juillet 2026Décision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une application de… · 13 juillet 2026Décision de justiceBail commercial : L'action en résiliation du bail est irrecevable lorsque la sommation de payer émane du nouveau… · 13 juillet 2026Décision de justicePharmacie : La violation des horaires de garde constitue un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation… · 13 juillet 2026Décision de justiceLa comptabilité d'un commerçant, si elle est tenue régulièrement, fait foi contre un autre commerçant pour les faits… · 13 juillet 2026Décision de justiceLe paiement partiel des loyers visés par la sommation ne purge pas la demeure du preneur et justifie la résiliation du… · 13 juillet 2026Décision de justiceSaisie immobilière : la vente de plusieurs immeubles hypothéqués pour une même dette doit être successive et non… · 13 juillet 2026Décision de justiceLa facture acceptée par signature et cachet constitue une preuve suffisante de la créance commerciale en l'absence de… · 13 juillet 2026Décision de justiceAction en expulsion pour occupation sans titre : la preuve d'une relation locative héritée par l'occupant justifie le… · 13 juillet 2026Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet du… · 12 juillet 2026Décision de justicePaiement de la dette sociale : La remise de chèques par le gérant à titre personnel ne suffit pas à prouver… · 12 juillet 2026Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un… · 12 juillet 2026Décision de justiceLe contrat de gérance d'un local commercial est soumis au droit commun des obligations en l'absence d'exploitation par… · 12 juillet 2026Décision de justiceForce probante des quittances de loyer : le simple déni du bailleur est inopérant en l'absence d'une procédure… · 12 juillet 2026Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au jugement… · 12 juillet 2026Décision de justiceBail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyers ne purge pas la mise en demeure et justifie la… · 12 juillet 2026Décision de justiceL'augmentation de capital par compensation avec le compte courant de l'associé majoritaire constitue un abus de… · 11 juillet 2026Décision de justiceCréance bancaire et expertise : la cour d'appel écarte le montant supérieur de la dette révélé par l'expert en… · 11 juillet 2026

Autres domaines du droit