Résiliation du bail commercial : La preuve de la fermeture continue du local, au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16, ne peut être établie par des constats de visites de l'huissier de justice à des dates rapprochées (CA. com. Casablanca 2025)
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement de loyers arriérés tout en rejetant les demandes d'expulsion et de dommages-intérêts pour retard, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation de la fermeture continue du local commercial. Le bailleur soutenait que la preuve de cette fermeture était rapportée, ce qui devait valider la mise en demeure délivrée en vue de la résiliation du bail, conformément à l'article 26 de la loi n° 49-16. La cour écarte cependant le procès-verbal de constat produit en appel au motif qu'il est postérieur au jugement entrepris et donc inopérant pour en contester le bien-fondé. Elle retient que les tentatives de notification antérieures, effectuées à des dates trop rapprochées, ne suffisent pas à établir le caractère continu de la fermeture exigé par la loi. Faute de mise en demeure valablement délivrée, la cour considère que le preneur n'a pas été constitué en demeure, ce qui justifie également le rejet de la demande d'indemnisation pour retard de paiement. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.
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