Occupation d'un fonds de commerce : l'occupant qui ne rapporte pas la preuve claire et concordante d'un bail verbal est considéré comme occupant sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2025)
Texte
La cour d'appel de commerce rappelle que la preuve de l'existence d'un bail commercial, en l'absence de contrat écrit, incombe à celui qui s'en prévaut. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion d'un exploitant de fonds de commerce, le qualifiant d'occupant sans droit ni titre. L'appelant contestait cette qualification, soutenant être titulaire d'un bail verbal et invoquant à ce titre divers commencements de preuve ainsi que des irrégularités procédurales relatives à une expertise judiciaire. La cour écarte ces moyens en retenant que les éléments produits, notamment un chèque ne mentionnant ni le bénéficiaire ni la cause de l'opération, sont dépourvus de force probante. Elle relève en outre que les déclarations recueillies, y compris celles de l'intermédiaire désigné par l'appelant, tendent à établir une simple relation de salariat et non un contrat de bail. La cour juge également que le principe du contradictoire a été respecté, l'appelant ayant été dûment convoqué pour commenter le rapport d'expertise sans y donner suite. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un titre locatif valable, le jugement ordonnant son expulsion est confirmé.
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