Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 4
Décision de justiceL'action en paiement d'une créance née d'une prestation de services entre sociétés commerciales est soumise à la… · 20 juin 2026Décision de justiceCompétence territoriale : L'action en justice contre une société doit être portée devant le tribunal de son siège… · 19 juin 2026Décision de justiceLa notification d'un commandement de payer à une société est réputée valable lorsqu'elle est remise à une personne se… · 19 juin 2026DahirDahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents… · 19 juin 2026DécretDécret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes · 19 juin 2026Décision de justiceAnnulation d'un jugement : la cour d'appel doit renvoyer l'affaire en première instance lorsqu'elle n'est pas en état… · 19 juin 2026Décision de justiceRecouvrement de créance bancaire : les intérêts conventionnels cessent de courir à la clôture du compte, mais les… · 19 juin 2026Décision de justiceBail commercial : La demande de rétablissement de l'électricité est rejetée faute de preuve de l'imputabilité de la… · 19 juin 2026Décision de justiceCrédit à la consommation : La déchéance du terme rend exigible l'intégralité du capital restant dû, la récupération du… · 19 juin 2026Décision de justiceCompte courant débiteur : L'obligation pour la banque de clôturer un compte inactif après un an, fondée sur l'usage et… · 18 juin 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une décision d'irrecevabilité pour un motif de forme, une nouvelle… · 18 juin 2026Décision de justiceLa résiliation amiable du bail commercial doit être prouvée par écrit, l'ordonnance de reprise du local abandonné… · 18 juin 2026ArrêtéArrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414… · 18 juin 2026Décision de justiceLe procès-verbal de carence dressé à l'encontre du débiteur suffit à caractériser l'état de cessation des paiements et… · 18 juin 2026Décision de justiceContrat de courtage en assurance : la relation entre l'assureur et le courtier relève du droit commercial et échappe à… · 18 juin 2026Décision de justiceL'absence de justification du rejet d'une attestation administrative comme moyen de preuve vicie la décision pour… · 18 juin 2026Décision de justiceVente aux enchères : Le bail antérieur à la procédure de saisie est opposable à l'adjudicataire lorsque le cahier des… · 18 juin 2026Décision de justiceDistribution du prix de vente d'un immeuble : le droit de préférence du créancier hypothécaire prime le privilège du… · 17 juin 2026Décision de justiceLe procès-verbal de constat d'huissier constitue une preuve suffisante de la réalisation de la condition rendant une… · 17 juin 2026Décision de justiceLe rapport d'expertise comptable constitue une preuve suffisante pour condamner un copropriétaire de navire à payer sa… · 17 juin 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de la réparation du préjudice du preneur sur… · 17 juin 2026Décision de justiceVente de fonds de commerce : le paiement du prix entre les mains du notaire libère l'acquéreur de son obligation… · 17 juin 2026Décision de justiceL'usage d'un terme et d'une image communs ne caractérise ni la contrefaçon ni la concurrence déloyale en l'absence… · 17 juin 2026Décision de justiceLa constatation par l'huissier de justice de l'insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d'exécution… · 16 juin 2026Décision de justiceConvocation à une assemblée générale – La notification est valablement faite au bureau de l'avocat des associés… · 16 juin 2026Décision de justiceCréance commerciale : Les intérêts légaux courent à compter de la date de la demande en justice et non de la date du… · 16 juin 2026Décision de justiceL'usage d'une marque valablement enregistrée ne peut constituer un acte de contrefaçon à l'égard d'une marque… · 16 juin 2026Décision de justiceAstreinte : L'exécution des travaux ordonnés par un tiers dans le cadre d'un programme public fait obstacle à la… · 16 juin 2026Décision de justiceLe bail d'un terrain agricole destiné à l'exploitation commerciale d'une société preneuse est soumis à la loi sur les… · 15 juin 2026Décision de justicePartage des bénéfices d'un fonds de commerce : l'acceptation par les héritiers d'un associé de paiements forfaitaires… · 15 juin 2026ArrêtéArrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964-06 du 20… · 15 juin 2026Décision de justiceLe serment décisoire déféré par une partie et prêté par l'adversaire lie le juge et fait obstacle à l'examen de tout… · 15 juin 2026Décision de justiceAction en revendication de marque : la preuve d'un usage antérieur effectif sur le territoire marocain est requise, la… · 15 juin 2026Décision de justiceCompétence d'attribution : L'incompétence matérielle de la juridiction commerciale n'étant pas d'ordre public, elle… · 15 juin 2026Décision de justiceBail commercial : Le défaut de paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie… · 14 juin 2026Décision de justiceLa protection d'une marque antérieurement enregistrée justifie la radiation d'un nom commercial postérieur similaire… · 14 juin 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Le paiement d'une obligation excédant 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoins,… · 14 juin 2026Décision de justiceCréance bancaire : le montant de la dette est arrêté par expertise judiciaire à une date antérieure à celle de la… · 14 juin 2026Décision de justiceLe commissionnaire de transport est responsable de la perte de la marchandise survenue dans l'entrepôt d'un tiers… · 14 juin 2026Décision de justiceBail commercial : la preuve de la fermeture continue du local, condition de validité du congé, ne peut résulter d'une… · 13 juin 2026Décision de justiceConcurrence déloyale : la simple constatation du stockage de marchandises par un ancien partenaire ne suffit pas à… · 13 juin 2026Décision de justiceCession de fonds de commerce : le droit de préférence du bailleur lui permet de récupérer le local loué avec les… · 13 juin 2026Décision de justiceAction en partage des bénéfices d'un fonds de commerce indivis : la demande des cohéritiers est soumise à la… · 13 juin 2026Décision de justiceLa quittance de prime d'assurance extraite des livres de commerce de l'assureur a force probante, mais il incombe à ce… · 13 juin 2026Décision de justiceLa clause statutaire d'une SARL imposant une signature conjointe des gérants est inopposable au tiers qui n'en a pas… · 13 juin 2026Décision de justiceL'indemnité contractuelle pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires qui réparent déjà le… · 13 juin 2026Décision de justiceLa violation du monopole légal sur les envois postaux de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence… · 12 juin 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : L'inscription d'une facture dans la comptabilité du débiteur vaut preuve de la… · 12 juin 2026Décision de justiceLa notification d'un congé à une société preneuse doit être effectuée à son siège social et non à une simple agence,… · 12 juin 2026Décision de justiceVente à crédit : La clause de déchéance du terme rend exigible la totalité des échéances en cas de non-paiement d'une… · 12 juin 2026