La convention des nations unies pour le transport de marchandises par mer ou "règles de Hambourg", faite à Hambourg le 31 mars 1978
Cette convention établit un régime juridique uniforme régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires dans le transport maritime de marchandises.
Points clés
- Régime juridique uniforme pour le transport maritime.
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Équilibre des intérêts chargeurs/transporteurs.
Résumé
Les "Règles de Hambourg" de 1978 visent à moderniser et à uniformiser le droit applicable au transport de marchandises par mer, en remplaçant les anciennes Règles de La Haye et de La Haye-Visby. Elles définissent les responsabilités du transporteur pour la perte, le dommage ou le retard des marchandises, et établissent des limites de responsabilité. La convention s'applique aux contrats de transport de marchandises par mer entre deux États différents, lorsque le port de chargement, le port de déchargement ou le lieu d'émission du connaissement est situé dans un État contractant. Elle cherche à équilibrer les intérêts des chargeurs et des transporteurs en offrant une protection accrue aux chargeurs.
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