La convention des nations unies sur le transport multimodal international de marchandises adoptée par la conférence des nations unies pour l'élaboration d'une convention sur le transport multimodal international le 24 mai 1980
Cette convention vise à établir un régime juridique uniforme pour le transport de marchandises par au moins deux modes de transport différents, sous un contrat unique.
Points clés
- Régime juridique uniforme pour le transport multimodal.
- Responsabilité de l'opérateur de transport multimodal.
- Facilitation du commerce international.
Résumé
La Convention des Nations Unies sur le transport multimodal international de marchandises de 1980 a pour objectif d'harmoniser les règles applicables aux opérations de transport impliquant plusieurs modes (terre, mer, air, rail) sous un seul document de transport. Elle définit les responsabilités de l'opérateur de transport multimodal, les documents requis et les limites de responsabilité en cas de perte, dommage ou retard. Son champ d'application couvre le transport de marchandises entre deux États, lorsque les lieux de prise en charge et de livraison sont situés dans des pays différents. Elle cherche à faciliter le commerce international en offrant une sécurité juridique accrue aux parties prenantes.
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