Dahir portant promulgation de la loi n° 22-23 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale et le Protocole portant amendement de l'article 56 de ladite Convention, faits à Montréal le 6 octobre 2016
Ce Dahir promulgue la loi approuvant les Protocoles de Montréal de 2016 modifiant les articles 50(a) et 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Points clés
- Approbation des Protocoles de Montréal (2016).
- Amendement des articles 50(a) et 56 de la Convention de Chicago.
- Modernisation du cadre juridique de l'aviation civile.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Maroc des Protocoles adoptés à Montréal le 6 octobre 2016. Ces protocoles visent à amender l'article 50, alinéa a), et l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale. Ces modifications sont cruciales pour l'adaptation du cadre juridique international de l'aviation civile aux évolutions contemporaines. L'approbation par le Maroc réaffirme son engagement envers la régulation et la modernisation du transport aérien mondial, en assurant la conformité de sa législation nationale avec les standards internationaux.
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