Dahir n° 1-16-77 portant promulgation de la loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5éme Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987)
Le Dahir n°1-16-77 promulgue la loi n°92-15 qui approuve le Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté lors du 5e Sommet islamique à Koweït en janvier 1987, instituant une juridiction supranationale pour les États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).
Points clés
- Création d’une juridiction supranationale pour le règlement des différends entre États membres de l’OCI
- Définition de la compétence, de la composition et des procédures de la Cour islamique internationale de justice
- Engagement du Maroc à reconnaître et à exécuter les décisions de la Cour, renforçant ainsi sa coopération au sein de l’OCI
Résumé
Le Dahir n°1-16-77, publié le 11 mai 1996, porte la promulgation de la loi n°92-15 qui ratifie le Statut de la Cour islamique internationale de justice (CIJ). Ce statut, adopté lors du 5e Sommet islamique tenu à Koweït du 26 au 29 janvier 1987, crée une instance judiciaire supranationale destinée à régler les différends entre les États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) selon les principes du droit islamique et du droit international. La loi précise le cadre juridique marocain d’adhésion, définissant la compétence de la Cour, sa composition (juges élus parmi les juristes musulmans reconnus), les procédures de saisine, ainsi que les modalités d’exécution des arrêts. Elle engage le Maroc à reconnaître les décisions de la CIJ, à coopérer dans la mise en œuvre des sentences et à participer aux organes de la Cour. Cette promulgation renforce l’engagement du Maroc envers la coopération juridique islamique et consolide son rôle au sein de l’OCI, tout en harmonisant le droit national avec les obligations internationales découlant du statut de la Cour.
Texte
Dahir n° 1-16-77 portant promulgation de la loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5éme Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987)
النص بالعربية
Dahir n° 1-16-77 portant promulgation de la loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5éme Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987) (بالفرنسية)
Dahir n° 1-16-77 portant promulgation de la loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5éme Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987) (بالفرنسية)
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