| Maroc, Cour de cassation, Chambre administrative, 30 janvier 2019, 16
Texte
30/01/2019 | MAROC | N°16 | Maroc, Cour de cassation, Chambre administrative, 30 janvier 2019, 16 La protection du droit à l’éducation à travers l’annulation, pour illégitimité, de la décision de l’université d’imposer aux fonctionnaires des frais d’inscription au cycle doctoral Il est établi que la Constitution marocaine garantit le droit à l’éducation comme étant l’un des plus importantes fonctions de l’Etat. Cela entend que chaque citoyen a le droit de bénéficier d’un certain degré d’éducation en proportion avec ses capacités, et ce suivant les règles que le législateur se charge de mette en place en organisant ce droit afin de ne point le c onfisquer ou le compromettre. Est suffisamment et valablement motivée, la décision de la ...
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