Gérance libre : Le gérant ne peut se prévaloir d'un jugement d'éviction non exécuté contre le propriétaire du fonds pour se soustraire à son obligation de paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2025)

Le gérant libre doit payer sa redevance même si un jugement d'éviction non exécuté existe contre le propriétaire du fonds de commerce.

Points clés

• Obligation de paiement de la redevance du gérant libre.
• Jugement d'éviction non exécuté inopposable au paiement.
• Maintien de l'obligation tant que le fonds est exploité.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'obligation du gérant libre de payer la redevance contractuelle demeure. Un jugement d'éviction prononcé contre le propriétaire du fonds de commerce, mais non encore exécuté, ne peut servir de prétexte au gérant pour se soustraire à ses engagements financiers. Tant que le gérant exploite le fonds, il est tenu de s'acquitter de la redevance, indépendamment des litiges entre le propriétaire et des tiers.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre et l'expulsion du gérant pour défaut de paiement de la redevance, la cour d'appel de commerce examine l'interprétation de la clause de rémunération et la portée d'un jugement d'expulsion non exécuté. L'appelant soutenait que la redevance, stipulée en pourcentage des bénéfices, ne pouvait être fixée à un montant forfaitaire et que son obligation était suspendue par l'effet d'une décision d'expulsion rendue contre la propriétaire du fonds. La cour écarte ce raisonnement en relevant que les versements réguliers d'un montant fixe par le gérant, attestés par ses propres relevés bancaires, suffisaient à caractériser la commune intention des parties sur la détermination de la redevance. La cour retient en outre que le jugement d'expulsion, faute d'avoir été exécuté, ne pouvait exonérer le gérant de ses obligations dès lors qu'il avait conservé la jouissance et l'exploitation effective du fonds de commerce. Le manquement à l'obligation de paiement étant ainsi constitué, la résiliation du contrat et l'expulsion sont justifiées. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés