Le paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une présomption de poursuite de l'exploitation par le gérant (CA. com. Casablanca 2025)

Le paiement continu de redevances de gérance libre après la prétendue fin du contrat est une preuve que le gérant a poursuivi l'exploitation du fonds de commerce.

Points clés

• Paiement de redevances après fin de contrat.
• Présomption de poursuite de l'exploitation.
• Applicable aux contrats de gérance libre.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit une présomption légale importante en matière de gérance libre. Elle stipule que si le gérant continue de verser des redevances au propriétaire du fonds de commerce après la date à laquelle le contrat de gérance libre est censé avoir pris fin, cela constitue une preuve irréfutable de la poursuite de l'exploitation. Cette présomption vise à éviter les contestations ultérieures sur la durée effective de la gérance et à protéger les intérêts des parties, notamment en cas de litige sur la fin du contrat ou les responsabilités y afférentes.

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