Gérance libre : La preuve d'un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit ni justifier le non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2025)

En gérance libre, un accord verbal sur des travaux ne peut contredire le contrat écrit ni justifier le non-paiement des redevances.

Points clés

• Primauté du contrat écrit en gérance libre.
• Accord verbal ne contredit pas l'écrit.
• Non-paiement des redevances injustifié par accord verbal.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme la primauté de l'écrit en matière contractuelle, notamment pour les contrats de gérance libre. Elle stipule qu'un accord verbal concernant des travaux ne peut prévaloir sur les clauses expresses d'un contrat écrit. Par conséquent, un tel accord ne peut être invoqué pour justifier le manquement à l'obligation de paiement des redevances, renforçant ainsi la sécurité juridique des contrats commerciaux.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce examine les moyens de preuve de l'exécution des obligations contractuelles. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résiliation, ordonné l'expulsion du gérant et l'avait condamné au paiement d'un arriéré. L'appelant soutenait s'être libéré de sa dette par compensation avec le coût de travaux d'aménagement et d'équipement du fonds, alléguant un accord verbal en ce sens avec le bailleur. La cour écarte ce moyen au motif que le contrat stipulait que le fonds était remis entièrement équipé et que toute amélioration resterait acquise au bailleur sans indemnité. Elle rappelle que la preuve d'un accord modifiant une convention écrite ne peut être rapportée que par un écrit de même force probante, ce qui rendait inopérante la demande d'enquête. Le défaut de paiement pour la période visée par la mise en demeure étant ainsi caractérisé, le jugement est confirmé. Statuant sur la demande additionnelle, la cour condamne en outre le gérant au paiement des redevances échues en cours d'instance.

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