Responsabilité de l'agence de voyages : une augmentation du prix du billet par le transporteur aérien ne constitue pas un cas de force majeure exonérant l'agence de sa responsabilité contractuelle envers le client (CA. com. Casablanca 2025)

La CA. com. Casablanca a jugé qu'une augmentation du prix du billet par le transporteur aérien n'est pas un cas de force majeure exonérant l'agence de voyages de sa responsabilité contractuelle.

Points clés

• Augmentation du prix du billet n'est pas force majeure.
• L'agence de voyages reste contractuellement responsable.
• Protection du client face aux variations tarifaires.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la responsabilité des agences de voyages envers leurs clients. Elle établit que les fluctuations tarifaires imposées par les transporteurs aériens ne peuvent être considérées comme un événement imprévisible et irrésistible constitutif de force majeure. Par conséquent, l'agence de voyages reste contractuellement responsable des engagements pris envers son client, notamment concernant le prix convenu. Cette jurisprudence vise à protéger les consommateurs et à garantir la stabilité des contrats de voyage, obligeant les agences à anticiper ou à absorber de telles variations.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la responsabilité d'une agence de voyages pour l'annulation d'un séjour, la cour d'appel de commerce examine le régime de responsabilité applicable et l'étendue des causes exonératoires. L'appelante soutenait que le premier juge avait appliqué à tort la loi ancienne et que l'inexécution était imputable au transporteur, tiers au contrat. La cour écarte ce moyen en retenant que le passage d'un régime de responsabilité objective à un régime de responsabilité présumée est sans incidence sur la solution du litige, dès lors que l'agence ne rapporte la preuve d'aucune cause d'exonération, que ce soit la faute du client, la force majeure ou le fait d'un tiers imprévisible et insurmontable. Elle rappelle que, conformément au principe de l'effet relatif des contrats, la relation entre l'agence et le transporteur est inopposable au client. La cour retient en outre qu'une augmentation tarifaire imposée par un fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure pour un professionnel, mais un risque commercial prévisible. Rejetant également l'appel incident du client tendant à la mise en cause du transporteur et à la majoration des dommages-intérêts, la cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés